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Histoire des faits économiques et sociaux

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ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N° 2009-382 DU 26 NOVEMBRE 2009 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2010

Objet fiscale pour la gestion 2010 : Entrée en vigueur de l’annexeL’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 a été publiée au Journal officiel numéro spécial n°1 du lundi 4 janvier 2010, paru effectivement le lundi 11 janvier 2010.
Aux termes de l’article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961, fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois, ordonnances et actes réglementaires sont exécutoires sur le territoire national trois jours francs après leur publication au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Il est par conséquent précisé qu’en application des dispositions du décret susvisé, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à l’ordonnance précitée entrent en vigueur à compter du vendredi 15 janvier 2010.
Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés de veiller à la bonne exécution de la présente note.
Toutes difficultés d’application me seront signalées sans délai.F. KESSE

NOTE DE PRESENTATION GENERALE DU PROJET D’ANNEXE FISCALE 2010Les mesures fiscales prises ces dernières années par le Gouvernement visent essentiellement d’une part, à soutenir le secteur privé et le programme de sortie de crise et d’autre part, à doter notre pays d’un dispositif légal attractif et moderne.
D’une manière générale, ces mesures ont porté sur l’ensemble des impôts et taxes et ont permis notamment de réduire les charges fiscales des entreprises et d’amorcer une croissance économique durable.
Le présent projet d’annexe fiscale pour la gestion 2010 prévoit, en concertation avec le secteur privé, des mesures

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