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ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N° 2009-382 DU 26 NOVEMBRE 2009 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2010

Objet fiscale pour la gestion 2010 : Entréeen vigueur de l’annexeL’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 a été publiée au Journal officiel numéro spécial n°1 du lundi 4 janvier 2010, parueffectivement le lundi 11 janvier 2010.
Aux termes de l’article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961, fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois, ordonnances etactes réglementaires sont exécutoires sur le territoire national trois jours francs après leur publication au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Il est par conséquent précisé qu’enapplication des dispositions du décret susvisé, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à l’ordonnance précitée entrent en vigueur à compter du vendredi 15 janvier 2010.
Les Directeurs centraux etles Directeurs régionaux sont chargés de veiller à la bonne exécution de la présente note.
Toutes difficultés d’application me seront signalées sans délai.F. KESSE

NOTE DE PRESENTATION GENERALE DUPROJET D’ANNEXE FISCALE 2010Les mesures fiscales prises ces dernières années par le Gouvernement visent essentiellement d’une part, à soutenir le secteur privé et le programme de sortie de crise etd’autre part, à doter notre pays d’un dispositif légal attractif et moderne.
D’une manière générale, ces mesures ont porté sur l’ensemble des impôts et taxes et ont permis notamment de réduire les chargesfiscales des entreprises et d’amorcer une croissance économique durable.
Le présent projet d’annexe fiscale pour la gestion 2010 prévoit, en concertation avec le secteur privé, des mesures... [à continuer]

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(2011, 02). Histoire des faits économiques et sociaux. Etudier.com. Récupérée 02, 2011, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Histoire-Des-Faits-%C3%89conomiques-Et-Sociaux/156646.html

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"Histoire des faits économiques et sociaux" Etudier.com. 02 2011. 2011. 02 2011 <http://www.etudier.com/dissertations/Histoire-Des-Faits-%C3%89conomiques-Et-Sociaux/156646.html>.

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CHICAGO

"Histoire des faits économiques et sociaux." Etudier.com. 02, 2011. Accédée 02, 2011. http://www.etudier.com/dissertations/Histoire-Des-Faits-%C3%89conomiques-Et-Sociaux/156646.html.