Histoire des faits économiques et sociaux

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ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N° 2009-382 DU 26 NOVEMBRE 2009 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2010

Objet fiscale pour la gestion 2010 : Entréeen vigueur de l’annexeL’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 a été publiée au Journal officiel numéro spécial n°1 du lundi 4 janvier 2010, paru effectivement le lundi 11 janvier 2010.
Aux termes de l’article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961, fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois, ordonnances etactes réglementaires sont exécutoires sur le territoire national trois jours francs après leur publication au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Il est par conséquent précisé qu’en application des dispositions du décret susvisé, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à l’ordonnance précitée entrent en vigueur à compter du vendredi 15 janvier 2010.
Les Directeurs centraux etles Directeurs régionaux sont chargés de veiller à la bonne exécution de la présente note.
Toutes difficultés d’application me seront signalées sans délai.F. KESSE

NOTE DE PRESENTATION GENERALE DU PROJET D’ANNEXE FISCALE 2010Les mesures fiscales prises ces dernières années par le Gouvernement visent essentiellement d’une part, à soutenir le secteur privé et le programme de sortie de crise etd’autre part, à doter notre pays d’un dispositif légal attractif et moderne.
D’une manière générale, ces mesures ont porté sur l’ensemble des impôts et taxes et ont permis notamment de réduire les charges fiscales des entreprises et d’amorcer une croissance économique durable.
Le présent projet d’annexe fiscale pour la gestion 2010 prévoit, en concertation avec le secteur privé, des mesuresadditionnelles en complément de celles déjà prises en faveur des entreprises.
Il est proposé également des mesures tendant à appuyer la politique de reconstruction et de lutte contre la pauvreté, tout en rationalisant le dispositif fiscal.
Ces mesures sont de cinq ordres :
- les mesures de soutien aux entreprises ;
- les mesures de reconstruction ;
- les mesures de lutte contre la pauvreté ;
- lesmesures de renforcement des moyens de l’Etat ;
- les mesures techniques. I/ LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES     1/ Suppression de la taxe pour le développement de l’habitatLa taxe pour le développement de l’habitat au profit du Fonds de Soutien de l’Habitat (FSH), instituée par l’annexe fiscale 2006, n’a pas permis d’atteindre l’objectif visé à savoir, la promotion de l’habitat économique etsocial.
Elle a eu, au contraire, pour conséquence l’augmentation des coûts des matériaux de construction.
Dans le souci de réduire ces coûts, il est proposé de supprimer ladite taxe.     2/ Exemption de TVA des ventes et des prestations de services faites à certaines entreprises exportatricesL’article 7 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2006-234 du 02 août 2006 a institué une régie deremboursement des crédits de TVA, en vue d’assurer l’effectivité du remboursement de ladite taxe et d’éviter la constitution de nouveaux crédits d’impôt.
La mise en oeuvre de cette mesure s’est heurtée à des difficultés, en raison de l’insuffisance des ressources nécessaires au remboursement des crédits de TVA.
En vue de corriger cette situation, il est proposé d’exempter de la taxe sur la valeurajoutée sur une période de deux (2) ans, les ventes et les prestations de services pour les besoins de leurs activités, faites aux entreprises de transformation de café, de cacao, d’hévéa, de palmier à huile et de banane qui réalisent plus de 70% de leur chiffre d’affaires à l’exportation.
   3/ Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des acquisitions de matériels et équipements de...
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