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ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N° 2009-382 DU 26 NOVEMBRE 2009 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2010Objet fiscale pour la gestion 2010 : Entrée en vigueur de l’annexeL’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 a été publiée au Journal officiel numéro spécial n°1 du lundi 4 janvier2010, paru effectivement le lundi 11 janvier 2010.
Aux termes de l’article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961,fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois, ordonnances et actes réglementaires sontexécutoires sur le territoire national trois jours francs après leur publication au Journal officiel de la République deCôte d’Ivoire.
Il est par conséquent précisé qu’en application des dispositions du décret susvisé, les mesurescontenues dans l’annexe fiscale à l’ordonnance précitée entrent en vigueur à compter du vendredi 15 janvier 2010.
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(2011, 02). Histoire des faits économiques et sociaux. Etudier.com. Récupérée 02, 2011, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Histoire-Des-Faits-%C3%89conomiques-Et-Sociaux/156646.html

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"Histoire des faits économiques et sociaux" Etudier.com. 02 2011. 2011. 02 2011 <http://www.etudier.com/dissertations/Histoire-Des-Faits-%C3%89conomiques-Et-Sociaux/156646.html>.

MLA 7

"Histoire des faits économiques et sociaux." Etudier.com. Etudier.com, 02 2011. Web. 02 2011. <http://www.etudier.com/dissertations/Histoire-Des-Faits-%C3%89conomiques-Et-Sociaux/156646.html>.

CHICAGO

"Histoire des faits économiques et sociaux." Etudier.com. 02, 2011. Accédée 02, 2011. http://www.etudier.com/dissertations/Histoire-Des-Faits-%C3%89conomiques-Et-Sociaux/156646.html.