Droit civil, cours du 14.02.2011

Sous titre II: Le couple non marié.

Conjoint et époux sont des termes qui d'un point de vue juridique, suppose que le couple soit marié. Intermédiaire entre concubin et couple marié: pacs. Les gens pacsé sont qualifiés de partenaire. L'union de fait, le concubinage, n'est pas réglementé par le code civil, il n'est que défini.

Chapitre I : Le pacs ou le couple pacsé.

Ce statut a été crée par une loi de 1999. Ce pacte civil de solidarité est régi par les articles 501 et suivants du code civil. En 2010, il y a eu 195 000 pacs contre 280 000 mariages. Ce pacs est il connu à l'étranger ? Effectivement dans les autres pays européens ce sont surtout des partenariat qui existe depuis plus longtemps que le pacs, et qui ressemble au pacs. Le pacs est un contrat qui initialement avait pour objet essentiel de régler la vie patrimoniale des partenaires. Il n'avait aucun effet sur l'aspect extra patrimonial, notamment sur la filiation, sur les règles d'adoption, et sur les règles d'autorité parentale. La situation extra patrimoniale est a peu près similaire à celle du concubinage. Il n'y a aucune allusion aux enfants, dans les textes. La raison est que cette union peut potentiellement concerner les couples homosexuels et donc sa finalité première n'est pas forcément la procréation. Avec ces réformes, peu à peu le législateur a donné au pacs, des effets extra patrimoniaux et du coup, il l'a un peu rapproché du mariage.

Section I : Les conditions de formation du pacs.

§1: Conditions de fond.

A) Les conditions relatives aux personnes.

Définition du pacs à l'article 515-1 . le pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il s'agit donc d'une union qui peut être homosexuelle ou hétérosexuelle ( différence avec le mariage) . Au tout début du pacs, il était surtout conclu par des couples homosexuels, et maintenant, majoritairement, le