Cas pratique 3 :
Faits :
Le 30 octobre 2010 est conclu un contrat entre la société Pepsa et le bar boisanssoif qui stipule que le bar doit être réapprovisionné toutes les 2 semaines de 1000 bouteilles de pepsa cola pour un prix fixé à chaque livraison pour 10ans. Le 24 juillet entre une loi nouvelle qui dispose que la méthode de calcul du prix doit être fixé désormais dès la conclusion du contrat de fourniture de boissons, à peine de nullité de contrat. Grace à cette loi le bar boisanssoif veut se libérer de contrat.
Domaine de droit concerné :
On nous interroge ici sur l’application de la loi dans le temps.
Question de droit : Une loi nouvelle venant modifier la méthode de calcul du prix fixé à chaque livraison entre un distributeur et un fournisseur peut-elle être invoquée par une partie au contrat conclue antérieurement à la loi nouvelle ?
Réponse :
En principe en matière contractuelle c’est la loi ancienne qui survit. Cela suppose que le contrat est en cours d’exécution au moment où la loi nouvelle entre en vigueur. Il existe cependant des exceptions. Nous sommes en présence d’une loi d’ordre publique. En l’espèce il s’agit d’un contrat conclu en 2005 qui prévoyait que le prix des bouteilles sera fixé à chaque livraison. En 2012 une loi entrée en vigueur a changé la méthode de calcul du prix de livraison qui sera désormais fixé dès la conclusion du contrat de fourniture. La loi nouvelle pourra s’appliquer. Le bar Boisanssoif pourra se libérer de ce contrat.
Correction de l’exercice de cas pratique :
Question de droit :
Une loi nouvelle peut-elle s’appliquer à un contrat conclu en cours d’exécution ?
Réponse :
En l’espèce en l’absence de précisions on a 2 thèses (les développer).
Fiche 5 :
Commentaire d’arrêt : Un arrêt d’espèce est un arrêt ne posant aucun principe général mais se contentant d’apporter une réponse sans intérêt juridique notable à un litige quelconque.
Faire la méthode du commentaire d’arrêt
L’introduction :