Histoire des institutions

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Conseil d’Etat 5ème et 4ème sous-section réunies 10 avril 2009

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La discrimination est classiquement définie comme la « différenciation contraire au principe de l’égalité civile consistant à rompre celle-ci au détriment de certaines personnes physiques en raison de leur appartenance raciale ou confessionnelle, plus généralement par applicationde critère sur lesquels la loi interdit de fonder des distinctions juridiques abstraites (…) ».
Il s’agit ainsi d’une atteinte illégitime au principe d’égalité pourtant solennellement proclamé à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Au cours de l’année 2007, M. EL HADDIOUI, fonctionnaire de police d’origine marocaine a passé le concours interned’officier de la police nationale. Ce dernier a figuré parmi les cinquante candidats admissible sur près de sept cent candidats. Il a alors passé les épreuves d’admission au nombre desquelles l’épreuve d’entretien oral. Lors de cette épreuve, le jury n’a pas hésité à lui poser des questions sur son origine, ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse. Aux termes de la procédure,le jury,réuni pour délibérer, attribue à M. El Haddioui la note éliminatoire de 4/20. Le candidat malheureux alerte immédiatement le MRAP, association de lutte contre le racisme, avant de se tourner vers la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Celle-ci entreprend d'instruire le dossier, dans un contexte de forte mobilisation médiatique. Mais M. El Haddioui, sansattendre la fin de cette instruction, saisit le Conseil d'Etat, le 27 décembre 2007, d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la notification du refus d'admission au concours (irrecevable car la lettre de notification ne fait pas grief) et contre la délibération du jury lui attribuant une note éliminatoire (la requête est, sur ce point, recevable). Le MRAP, de son côté, présente au Conseild'Etat un mémoire en intervention volontaire. La HALDE sera également présente à l'instance.

Thème central de cet arrêt et de son commentaire :

Cet arrêt porte essentiellement sur l'effectivité du principe de l'égalité d'accès aux emplois publics, ainsi que sur sa remise en cause potentielle à l'occasion de l'organisation de concours d'accès à la fonction publique, notamment liée à desdiscriminations entre les candidats fondées sur leurs origines raciales et leurs croyances.

La question est de savoir quels sont les mécanismes juridiques et institutionnels permettant de garantir le respect de ce principe mais aussi quelle est l'efficacité de ces mécanismes ?

Le Conseil d’Etat par son arrêt du 10 avril 2009 annule la délibération du jury aux motifs que les questions posées aucandidat « sont étrangères aux critères permettant (…) d’apprécier l’aptitude d’un candidat ».
Le contentieux des examens et des concours ne regorge pas de décisions de juges administratifs tirant les conséquences de pratiques discriminatoires. Pour autant, les règles sont fermement établies même si leurs conséquences pour le discriminé restent assez faibles. Cette décision du Conseil d'État du10 avril 2009 en est une nouvelle application.

S’il est vrai qu’il existe un principe général d’égalité d’accès aux emplois publics (I), il n’en ressort pas moins que la protection dont doit bénéficier le candidat discriminé est difficile à mettre en œuvre (II).

I - Le principe général de l'égalité d'accès aux emplois publics

En vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits del'homme et du citoyen : « Tous les citoyens... sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents. »
En France, on ne lutte pas contre les discriminations, on préserve l'égalité de traitement, logique à laquelle le législateur a clairement montré son attachement, l'article 2 de la...
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