Histoire des instruments de paiement

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Maxime BAILLY
Groupe 1
Maitrise de droit des affaires

Vendredi 5 février 2010

TD de Droit Commercial n° 1
LA PROCEDURE DE CONCILIATION
LE PRIVILGE DE CONCILIATION

Point de cours : Le privilège de conciliation

La réussite d’un redressement négocié avec les créanciers passe :
* Par un aménagement de la dette antérieure (délai de paiements),
* Par l’apport de fondsnouveaux,
Evolution législative : antérieurement, l’apporteur de fond nouveau n’était pas récompensé de leur prise de risques. Il y avait donc une grande difficulté à accorder des nouveaux crédits. Le législateur est intervenu en créant un privilège attaché à ces nouvelles créances, et en venant au secours d’un débiteur qui avait souvent épuisé toutes les possibilités de fournir des garanties.
Ceprivilège, inscrit à l’article L.611-11 du Code de commerce, dispose que « En cas d’ouverture, les personnes qui ont consenti, dans l’accord homologué mentionné au II de l’article L.611-8 un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité sont payés, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances ».Ce privilège, lié à la date de naissance de la créance, est soumis à une double limitation :
* Il est réservé à deux catégories de créances : celles nées d’un nouvel apport en trésorerie, et celles nées de la fourniture d’un nouveau bien ou service,
* Ces créances doivent être constatées dans un accord homologué,
La détermination des créances pouvant bénéficier du privilège a été trèsdébattue lors des débats parlementaires. Le concept « d’apport de trésorerie » n’est pas défini par la loi ; le privilège est limité au montant de l’apport, ce qui semble exclure les intérêts courus jusqu’à l’ouverture de la procédure collective ; le concept de « personnes qui fournissent » est également flou.
Le rang de la créance privilégiée est particulièrement favorable puisqu’elle doit êtrepayée non seulement avant les créances nées avant l’ouverture de la procédure collective, mais aussi avant les créances nées pendant la période d’observation. Elle n’est primée que par les créances garanties par le super privilège des salaires et le privilège des frais de justice.

I – Exercice : différenciez dans la procédure de conciliation les aspects contractuels et les aspectsjudiciaires, avec leurs conséquences respectives.

La procédure de conciliation comprend à la fois des aspects contractuels et à la fois des aspects judiciaires. Etudions ces étapes dans la procédure, et leurs conséquences respectives.

La procédure de conciliation tend à favoriser la conclusion d’un accord amiable et confidentiel entre le débiteur et ses principaux créanciers, avec l’aide d’unconciliateur nommé par le juge, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Un accord amiable repose à la fois sur le domaine contractuel, mais repose également, comme l’indique le terme « procédure » sur un cadre judiciaire.
Cette union, entre le domaine contractuelle et les aspects judiciaires permettent de limiter les risques de fraudes et la rupture de l’égalité entre les créanciers.Distinguons ces différents aspects à la fois dans la conclusion (1.) et les effets (2.) de la procédure de conciliation.

1. La conclusion de la procédure de conciliation

Dans cette conclusion de la procédure de conciliation, deux éléments sont à distinguer : son ouverture (a.) et la mission du conciliateur (b.).

(a.) L’ouverture de la procédure et la nomination du conciliateur :C’est une demande qui émane du représentant de l’entreprise, qui a seul cette compétence, par le biais d’une requête. Le Président du tribunal dispose de plusieurs possibilités, une fois qu’il a été suffisamment informe : soit rejeter la demande, soit décider la nomination d’un mandataire ad hoc, soit décider l’ouverture d’une procédure collective (si cessation des paiements depuis plus de...
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