Maxime BAILLY
Groupe 1
Maitrise de droit des affaires

Vendredi 5 février 2010

TD de Droit Commercial n° 1
LA PROCEDURE DE CONCILIATION
LE PRIVILGE DE CONCILIATION

Point de cours : Le privilège de conciliation

La réussite d’un redressement négocié avec les créanciers passe : * Par un aménagement de la dette antérieure (délai de paiements), * Par l’apport de fonds nouveaux,
Evolution législative : antérieurement, l’apporteur de fond nouveau n’était pas récompensé de leur prise de risques. Il y avait donc une grande difficulté à accorder des nouveaux crédits. Le législateur est intervenu en créant un privilège attaché à ces nouvelles créances, et en venant au secours d’un débiteur qui avait souvent épuisé toutes les possibilités de fournir des garanties.
Ce privilège, inscrit à l’article L.611-11 du Code de commerce, dispose que « En cas d’ouverture, les personnes qui ont consenti, dans l’accord homologué mentionné au II de l’article L.611-8 un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité sont payés, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances ».
Ce privilège, lié à la date de naissance de la créance, est soumis à une double limitation : * Il est réservé à deux catégories de créances : celles nées d’un nouvel apport en trésorerie, et celles nées de la fourniture d’un nouveau bien ou service, * Ces créances doivent être constatées dans un accord homologué,
La détermination des créances pouvant bénéficier du privilège a été très débattue lors des débats parlementaires. Le concept « d’apport de trésorerie » n’est pas défini par la loi ; le privilège est limité au montant de l’apport, ce qui semble exclure les intérêts courus jusqu’à l’ouverture de la procédure collective ; le concept de « personnes qui fournissent » est également flou.
Le rang de la créance privilégiée est particulièrement favorable puisqu’elle doit être