Histoire du droit et des institutions

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 16 (3866 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LOBA Djokouéhi Edouard
FIP 2 DROIT - BOUAKE
Groupe 2 E1 / Civil
CE N° 2004006574 Code UB5

SEANCE TD N° 5

La rencontre des volontés

SUJET 1

M. ABISSA, à qui M. NAMARATCHAI a proposé la vente de sa camionnette PICK UP à 2.000.000 F, essuie deux mois plus tard un refus catégorique de la part du pollicitant, après qu’il ait engagé d’énormes frais pour l’acquisition de lacamionnette.

Cette espèce nous pose le problème d’une promesse de vente non tenue par le pollicitant. Elle nous amènera par conséquent à définir la promesse de vente ainsi que son régime juridique, avant de nous interroger sur la validité de la promesse de vente faite par M. NAMARATCHAI à M. ABISSA.

L’article 1582 du Code civil définit la vente comme la « … convention par laquelle l’un s’oblige àlivrer une chose, et l’autre à la payer. » De là nous déduisons la définition de la promesse de vente. Elle est l’engagement, bien entendu unilatéral du promettant, de livrer une chose.

La promesse de vente est au départ l’expression d’une seule volonté. En général et dans les conditions de vie actuelles, elle s’adresse au public, soit par exposition de la chose que l’on souhaite vendre, soitpar placards publicitaires ou insertions dans des magazines. Elle peut aussi s’adresser à une personne dénommée. L’article 1589 du Code civil dispose : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. »

On voit donc que la promesse de vente est une vente pure et simple à deux conditions :
a. que le promettant etl’acceptant s’accordent sur la chose sur laquelle porte la promesse,
b. que les deux conviennent aussi du prix auquel le pollicitant désire céder sa chose.
Le principe ainsi posé, interrogeons nous sur le cas des rapports liant MM. ABISSA et NAMARTCHAI. M. NAMARATCHAI, ayant promis à ABISSA de lui vendre sa camionnette PICK UP à 2.000.000 F, était-il déjà lié par cette offre de sorte qu’il ne pouvaitplus deux mois plus tard revenir sur sa parole pour refuser de vendre le véhicule promis ?

La règle est la libre révocabilité de l’offre unilatérale, tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. Mais l’offre de vente a été faite à la personne même d’ABISSA, de sorte qu’elle était déjà parvenue à son destinataire.

Le texte ne nous disant pas que l’offre de NAMARATCHAI était assortied’un délai, il reste à savoir si ladite offre a été acceptée par ABISSA pour le prix proposé. Ce que le texte ne dit pas non plus de façon expresse. Mais malgré ce silence, des indices nous permettent de dire qu’ABISSA a accepté l’offre de NAMARATCHAI : ABISSA s’est lourdement endetté pour acquérir la PICK UP au prix proposé.

ABISSA ayant accepté la promesse non assortie de délai, à lui faitepar NAMARATCHAI de lui vendre une PICK UP au prix de 2.000.000 F, ce dernier est lié par sa promesse et doit s’exécuter. Vu qu’il refuse, il pourra y être contraint par justice sous astreinte comminatoire à livrer la chose promise, ou ABISSA pourra intenter une action en paiement de dommages-intérêts contre NAMARATCHAI.

SUJET 2

En septembre 1997, MERCURIUS, homme d’affaires établi à Bouaké,met par annonces publiques son fonds de commerce en vente pour le prix de 100.000.000 F, offre valable jusqu’au 1er décembre 1997. ARAFAT d’Abidjan accepte l’offre par fax daté du 02 novembre, promettant verser le prix en personne le 07 novembre. DENOCES, le fils de MERCURIUS, répond dès réception à ARAFAT pour l’informer de l’impossibilité de la vente pour cause de décès de son père le 1ernovembre 1997.

Ce cas pose le problème de la formation des contrats entre absents, conclus par correspondance, et de leurs effets à l’égard des héritiers du pollicitant.

Alors question. A quel moment et en quel lieu l’offre de MERCURIUS de Bouaké sera-t-elle considérée comme acceptée par ARAFAT d’Abidjan ?
Depuis l’adoption de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, il...
tracking img