Histoire du droit

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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Les sources étatiques.
Au sommet de la hiérarchie des normes.
 Il y a la constitution de 1958 qui ne contient aucune disposition relative au droit du travail, mais elle se réfère au préambule de la constitution de 1946, préambule contenant l’affirmation d’un certains nombres de droits sociaux.
Il proclame le droit au travail, le droit syndical, il consacre le droit de grève qui estconstitutionnellement reconnu. Ces droits sont donc contrôler par le conseil constitutionnel.
La constitution répartie les domaines de compétences entre le législatif et l’exécutif. Pour le droit social elle énonce en sont article 34 que le législateur est compétent pour la détermination des principes  fondamentaux du droit travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale.
L’article 37énonce que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère règlementaire. La constitution répartie donc les compétences entre la loi et le règlement.
En droit du travail les textes législatif et règlementaires sont pour la plupart regroupés dans le code du travail.
Cette compilation de texte à été entrepris la première fois entre 1910 et 1927, mais à l’époque, cettecompilation était incomplète et c’est pour cette raison qu’un deuxième code est entré en vigueur le 15 novembre 1973. Ce deuxième code a été appliqué jusqu’en 2008, et à petit à petit perdu de sa cohérence au fil des nombreuses  réformes qui ont été adoptées pendant toutes ces années. Il est apparu nécessaire de réorganiser les différents articles qui composent le code du travail, et cela à conduit à lanaissance d’un troisième code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008.
Ce code du travail classe les dispositions selon les sources.
Avant 2008 3 parties : les textes législatifs (précédés de la lettre L), les décrets en conseil d’Etat (précédés de la lettre R) le pouvoir exécutif venait compléter la Loi, décrets simple (précédés de la lettre D) modalités d’application de la Loi.
Lenouveau code vient simplifier les choses car il n’y a plus que 2 parties : textes législatifs (L), et une partie regroupant tous les textes règlementaires sans distinction (décrets en Conseil d’Etat ou décret simple précédés de la lettre R. ou D) ;
Le plan du nouveau code du travail a été profondément remanié, il y a 8 grandes parties, relation individuelle de travail (1ère partie) (entre salarié etemployeur), relation collective de travail (2ème partie) (collectivité de salarié et employeur : syndicat, convention collective, grève, etc.), etc.
Chacune de ces parties est divisées en plusieurs livres, titres, chapitres, sections, sous-sections,…
Ce plan divisé en 8 parties, est plus cohérent que l’ancien code, en précisant que le plan est le même pour les deux grandes parties du plan.L’autre grande nouveauté du code de 2008 est d’être passée d’une numérotation à 3 chiffres, à une numérotation à 4 chiffres (L.321-1 = L.1233.3).
A retenir :
ü  Différence de forme entre ancien et nouveau code.
ü  Nouvelle codification effectuée à droit constant : pas de modification sur le fond des différentes dispositions qui composent le code du travail. On retrouve les même règles mais à desarticles différents.
 
La jurisprudence est la dernière source étatique de droit social. Les différentes juridictions contribuent à préciser et interpréter l’application des règles de droit.
 
(Un tableau descriptif des différents degrés de juridiction est disponible sur demande)
Au 1er degré, la juridiction compétente est le conseil de prud’homme, c’est une juridiction trèsparticulière. Elle est composée de juges non-professionnels. Ce sont des représentants des salariés et des employeurs élus par leurs pères. Il est compétent pour tous les litiges individuels relatifs au contrat de travail. La saisie du conseil de prud’homme peut être faite par le salarié ou l’employeur.
Après le dépôt de la requête, les parties sont convoquées pour une tentative de conciliation devant...
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