Histoire du droit

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  • Publié le : 22 avril 2010
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§ 1 : La condition des personnes et du patrimoine

287 Le droit des coutumes rédigées ne remet nullement en cause la structure sociale telle qu’elle s’était établie durant la monarchie capétienne. La société est divisée en trois ordres, possédant sa propre condition juridique. Le droit coutumier consacre diverses évolutions sociales à l’intérieur de chaque ordre. Les serfs, considérés commeroturiers libres mais frappés de nombreuses incapacités, bénéficient d’une amélioration de leurs conditions bien que servage persiste. En réalité les serfs sont de moins en moins nombreux et les coutumes en prennent actes. En outre là ou le servage à subsisté les incapacités pesant sur les serfs sont considérablement réduites.

288 Le statut de la noblesse est régi par le roi. Les titres denoblesse sont héréditaires et les coutumes règlent les modalités d’application de ce principe. Le droit royal décide des possibilités et des modalités d’accès à la noblesse par les membres du tiers état. La condition même des nobles répond à des principes généraux identiques dans tout le Royaume, en liaison avec l’autorité monarchique et à une réglementation de détail diverse selon les régions etcoutumes locales. La Coutume de Normandie prévoit que la noblesse se perd dès que le noble n’a plus les moyens de soutenir son rang. Ailleurs au contraire « pauvreté n’est point vice et ne désanoblit pas » (Loisel, Liv. I, XVI). En Bretagne, le noble qui perd sa fortune peut renoncer aux privilèges de son ordre le temps de rétablir sa fortune. A la fin de l’Ancien Régime, des usages se développentpartout, autorisant les gentilshommes à s’adonner à l’industrie de la verrerie et de la métallurgie.
Cette structure sociale générale de l’ancienne France intéresse le roi, qui légifère dans ce domaine, sans pour autant contredire les coutumes.
Les spécificités des droits coutumiers sont particulièrement sensibles dans le domaine du droit de la famille.

289 La plupart des questions relatives aupatrimoine familial sont réglementées par les coutumes. Le droit des gens mariés, les rapports entre époux ou l’autorité paternelle, relèvent essentiellement des coutumes. Les coutumes s’intéressent avant tout aux questions patrimoniales, à la transmission ou la gestion des biens immobiliers. Un principe fondamental demeure : il convient que le droit garantisse le maintien dans la famille desbien venus des ancêtres. Cette conception commande tant le régime des biens entre époux que celui des succession.

290 L’ancien droit connaissait une grande diversité des régimes matrimoniaux. Dans les pays du midi, le régime dotal dominait et fut renforcé par la renaissance du droit romain. Dans le nord dit pays de coutumes, le régime est celui de la communauté de bien dans laquelle les biensmeubles de chacun des époux et les produits d’immeubles et les conquêts (immeubles acquis au cour du mariage) sont rassemblés. Chaque époux conserve la propriété de ses biens propres qui à la dissolution du mariage, retournent à l’époux survivant et aux héritiers. La veuve bénéficie du douaire, masse de viens constituée par le mari lors du mariage, mais dont la femme n’acquiert un droit viager dejouissance qu’au décès de son mari. Le mari est seigneur et maître (haaa la bonne époque). On caste néanmoins le développement des conventions matrimoniales. Les époux décident, par contrats librement conclus, le régime auquel ils désirent soumettre leurs patrimoines. La pratique du contrat permettait d’éluder la difficulté consistant à rechercher quelle coutume devait être appliquée en cas demariage entre époux de provinces différentes.

291 Le régime matrimonial a des répercussions sur les modalités des successions. Le droit coutumier ne connaît en principe que la succession ab intestat ce qu’illustre l’adage : institution d’héritier n’a lieu. Les coutumes proclament d’autres part le principe d’égalité entre héritiers, en pratique nombre de mécanismes permettaient au de cujus de...
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