Droit. Lundi 20 Sept 99.

Chapitre 1 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE.

1-Les Juridictions judiciaires.

Def. : Institution chargée d’appliquer la règle de droit à l’occasion d’un conflit entre 2 personnes.

Son organisation est basée sur 2 principes : □ double degré de juridiction permet qu’une affaire premièrement jugée soit rejugée afin qu’il y’ait une équité ; l’organe implique des juridictions de premier degré et du second degré devant lasquels sera portée une affaire : • juridiction de premier degré s’effectue dans le tribunal d’instance (TI) si l’affaire est de moindre importance (-50 000 Fr.), sinon l’affaire est portée dans un tribunal de grande instance (TGI). • Juridiction du second degré s’effectue dans la cour d’appel (~30 en Fce) ; cette cour d’appel est divisée en chambres spécialisées qui interviennent en fonction de la nature du litige. □ contrôle de jugements par la cour de cassation qui juge en droit et non en fait ; ainsi le droit est appliqué de la même façon par tout les tribunaux ; la cour de cassation a donc pour rôle d’harmoniser les jugements et a un rôle consultatif* ;son jugement s’appelle arrêt de la cour de cassation et peut aboutir à un rejet. *la cour de cassation peut être consultée par une juridiction sur la règle de droit applicable et la façon de l’interpréter lorsqu’un nouveau problème se pose ; cette avis permettra à la justice d’être plus efficace ; mais la juridiction n’est pas tenu de suivre cet avis.

L’organisation des juridictions pénale obéit aux principes vus avant : • il y’ a plusieurs tribunaux dans la juridiction de premier degré :
|Tribunaux de police :