Histoire-geographie

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II LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

A - LA REPRESENTATION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE
a) Les délégués du personnel

Les délégués du personnel sont mis en place obligatoirement dans les entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises supérieure ou égal à 10 salariés ils peuvent l'être par voie conventionnelle. Des délégués du personnel de site peuvent être mis enplace si sur une zone géographique un total de 50 salariés au moins est constitué de petites entreprises aux activités identiques ou aux problèmes communs (centre commercial, chantier de longue durée, zone industrielle, ... Demande syndicale ou du directeur départemental du travail. Assez peu appliqué en fait).

* Election

initiative de l'employeur, elle se fait dans le cadrede l'établissement (si > 10 salariés). On
peut admettre qu'un ensemble d'établissements forment une entité économique et sociale unique et dans ce cas l'élection se
fera pour l'ensemble des établissements. Comme pour toute élection, il y a présentation de listes de candidats par les organisations syndicales représentatives (au 1er tour) Si le nombre de votants est inferieur à 1/2 desélecteurs, un 2ème tour est organisé avec présentation libre de candidatures.

2 collèges électoraux sont choisis (entreprises > 25 salariés) sinon un seul collège.
* ouvriers, employés
* ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise
pour cette élection ne sont électeurs que les salariés de plus de 16 ans ayant 3 mois d'ancienneté. Sont éligibles les salarié de plus de18 ansayant ancienneté supérieur à 1 an.de cette élection sort vainqueur celui qui le plus de pourcentage. Le nombre de délégués varie selon l'effectif de l'entreprise par exemple :
* 11 à 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant
* 26 à 74 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants
les contestation des élections sont faites par le tribunal d'instance.

* Mission
les délégués dupersonnel ont pour mission la présentation des réclamations individuelles ou collectives. Les délégués du personnel sont les porte-parole de tous les salariés. Mais un salarié a toujours le droit de voir lui même l'employeur.

Intervention auprès de l'Inspecteur du Travail

- Exercice des fonctions
pour l’exercice de leur fonction, les délégués du personnel disposent de 10heures detravail par mois (entreprise < 50 salariés), 15 heures par mois dans les autres, payées comme temps de travail (20 h supplémentaires si les DP exercent les fonctions éco. du CE).
Ils disposent également d'un local, d'un panneau d'affichage (pas de contrôle à priori du chef d'entreprise), libre circulation dans l'entreprise et hors de l'entreprise sur le crédit d'heures de délégation.

Il existeune réunion collective des délégué du personnel avec le chef d'entreprise 1 fois/mois. Les demandes (écrites) des DP sont consignées sur un registre spécial que peut consulter l'Inspecteur du Travail.

- accès à certains documents : registre du personnel, documents sur la sécurité, …

- protection contre le licenciement (autorisation de l'Inspecteur du travail).

b) Le Comité d'EntrepriseCréé en 1945 pour permettre la participation du personnel à la vie et à la gestion de l'entreprise, il a été profondément rénové en 1982 sans que ses attributions antérieures ne soient amputées. Le Comité d’Entreprise est doté de la personnalité morale et doit être mis en place dans les entreprises > 50 salariés. On trouve aussi des structures de Comités
d'Etablissement et Comité Centrald'Entreprise (quand plusieurs établissements dépassent 50 salariés chacun). La loi de1982 a notamment mis en place les Comités de Groupe. Le droit récent permet également la constitution de Comité d'Entreprise Européen.

- Election

L’élection est établie dans l’entreprise, ou l'établissement s'il compte plus de 50 salariés. L'entreprise qui comporte plusieurs Comités d'Etablissement doit...
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