Histoire

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Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés
fondamentales
telle qu'amendée
par les Protocoles nos 11 et 14
accompagnée du Protocole additionnel
et des Protocoles nos 4, 6, 7, 12 et 13
Le texte de la Convention est présenté tel qu'amendé par les dispositions du
Protocole no 14 (STCE no 194) à compter de son entrée en vigueur le 1er juin
2010.
Le texte de la Conventionavait été précédemment amendé conformément
aux dispositions du Protocole no 3 (STE no 45), entré en vigueur le
21 septembre 1970, du Protocole no 5 (STE no 55), entré en vigueur le
20 décembre 1971, et du Protocole no 8 (STE no 118), entré en vigueur le
1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole no 2 (STE
no 44) qui, conformément à son article 5 § 3, avait fait partieintégrante de la
Convention depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970. Toutes les
dispositions qui avaient été amendées ou ajoutées par ces Protocoles ont été
remplacées par le Protocole no 11 (STE no 155), à compter de la date de son
entrée en vigueur le 1er novembre 1998. A compter de cette date, le
Protocole no 9 (STE no 140), entré en vigueur le 1er octobre 1994, était
abrogé et leProtocole no 10 (STE no 146) était devenu sans objet.
L'état des signatures et des ratifications de la Convention et de ses Protocoles
ainsi que la liste complète des déclarations et réserves peuvent être consultés
sur http://conventions.coe.int.
Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme
Juin 2010
Convention européenne des droits de l’homme
2
Convention de sauvegarde des droits del'homme
et des libertés fondamentales
Rome, 4.XI.1950
Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,
Considérant la Déclaration universelle
des droits de l'homme, proclamée par
l'Assemblée générale des Nations Unies
le 10 décembre 1948 ;
Considérant que cette déclaration tend à
assurer la reconnaissance et l'application
universelles et effectives des droits qui y
sonténoncés ;
Considérant que le but du Conseil de
l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres, et que l'un
des moyens d'atteindre ce but est la
sauvegarde et le développement des
droits de l'homme et des libertés fondamentales
;
Réaffirmant leur profond attachement à
ces libertés fondamentales qui
constituent les assises mêmes de la
justice et de la paix dans le monde etdont le maintien repose essentiellement
sur un régime politique véritablement
démocratique, d'une part, et, d'autre
part, sur une conception commune et un
commun respect des droits de l'homme
dont ils se réclament ;
Résolus, en tant que gouvernements
d'Etats européens animés d'un même
esprit et possédant un patrimoine
commun d'idéal et de traditions politiques,
de respect de la libertéet de
prééminence du droit, à prendre les
premières mesures propres à assurer la
garantie collective de certains des droits
énoncés dans la Déclaration universelle,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1
Obligation de respecter les droits
de l'homme
Les Hautes Parties contractantes reconnaissent
à toute personne relevant de
leur juridiction les droits et libertés
définis au titre Ide la présente
Convention :
Titre I
Droits et libertés
Article 2
Droit à la vie
1. Le droit de toute personne à la vie
est protégé par la loi. La mort ne peut
être infligée à quiconque intentionnellement,
sauf en exécution d'une
sentence capitale prononcée par un
tribunal au cas où le délit est puni de
cette peine par la loi.
2. La mort n'est pas considérée comme
infligée en violationde cet article dans
les cas où elle résulterait d'un recours à
la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute
personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation
régulière ou pour empêcher l'évasion
d'une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la
loi, une émeute ou une insurrection.
Article 3
Interdiction de...
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