Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 accompagnée du Protocole additionnel et des Protocoles nos 4, 6, 7, 12 et 13
Le texte de la Convention est présenté tel qu'amendé par les dispositions du
Protocole no 14 (STCE no 194) à compter de son entrée en vigueur le 1er juin
2010.
Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole no 3 (STE no 45), entré en vigueur le
21 septembre 1970, du Protocole no 5 (STE no 55), entré en vigueur le
20 décembre 1971, et du Protocole no 8 (STE no 118), entré en vigueur le
1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole no 2 (STE no 44) qui, conformément à son article 5 § 3, avait fait partie intégrante de la
Convention depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970. Toutes les dispositions qui avaient été amendées ou ajoutées par ces Protocoles ont été remplacées par le Protocole no 11 (STE no 155), à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er novembre 1998. A compter de cette date, le
Protocole no 9 (STE no 140), entré en vigueur le 1er octobre 1994, était abrogé et le Protocole no 10 (STE no 146) était devenu sans objet.
L'état des signatures et des ratifications de la Convention et de ses Protocoles ainsi que la liste complète des déclarations et réserves peuvent être consultés sur http://conventions.coe.int.
Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme
Juin 2010
Convention européenne des droits de l’homme
2
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Rome, 4.XI.1950
Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,
Considérant la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ;
Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y
sont