Histoire

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Lundi 13 Septembre 2010
3ème semestre

DROIT CONSTITUTIONNEL APPLIQUE

- gerjc.univ-cezanne.fr (support de cours)
2 grands thèmes: l'État et les Normes

1ERE PARTIE: L'ETAT

L'État c'est une personne morale de droit public qui se compose d'un territoire, d'une population et d'une puissance publique souveraine.

→ 3 dimensions du territoire : Il y a le territoire terrestre (fleuvescompris) + dimension aérienne + dimension maritime (il faut que l'État ait une façade sur la mer.)

Ce territoire n'est pas forcément monolithique, c'est à dire d'un seul bloc: La France dispose d'un outre-mer.
Cela implique une organisation particulière de l'État pour permettre d'appliquer à ces populations le droit commun de l'État français, notamment parce que c'est un Etat unitaire.

→ Lapopulation: l'ensemble des personnes qui disposent de la nationalité de l'État concerné. (Ce qui n'exclut pas les non-nationaux d'un certain nombre de droits.)

→ La puissance publique souveraine: L'ensemble des institutions politiques de l'État. (exécutif, législatif et judiciaire).

L'État unitaire: l'État peut revêtir plusieurs formes: la forme fédérale (Usa) la forme régionale (Italie,Espagne) ou la forme unitaire (comme la France).
Juridiquement, il n'existe que l'État unitaire et l'État fédéral. La Gb l'Espagne et l'Italie sont des États unitaires.

TITRE I: Les formes de l'Etat

CHAPITRE I: L'Etat unitaire

La France est un Etat unitaire décentralisé.

Notions:
→ Distinction entre la déconcentration et décentralisation:

La déconcentration: est une technique debonne gestion administrative.
Le pouvoir politique central transmettra ses décisions à ces relais qui les exécuteront au niveau local.
Ex: le préfet est un relai administratif de l'État au niveau du département voir la région.
Il y a un lien hiérarchique, le préfet exécute les décisions.

La décentralisation: C'est une organisation démocratique de l'État unitaire.
Sur notre territoire,on peut, sans remettre en cause le caractère unitaire de l'État, reconnaître qu'à l'intérieur de ce territoire. Il existe des entités qui peuvent avoir leurs intérêts propres distincts de ceux de l'Etat sans leur être contraires.
Il est alors nécessaire de faire gérer ces intérêts par des organes élus de la population. Ces entités sont les collectivités territoriales/locales: (la commune, ledépartement, la région, les collectivités d'outre-mer, collectivités à statut particulier...)
Les collectivités territoriales disposent de certaines compétences qui leu sont propres.

Les bases constitutionnelles de l'État décentralisé.
Dans le texte de la Constitution initial on s'aperçoit qu'il y a peu de choses sur les collectivités territoriales.
En 1982 avec les lois Deferre:un certain nombrede lois ont poussé le processus de décentralisation, mais la Constitution ne prévoyait rien sur la décentralisation.
Ex: 1982: On abolit des règles
Ex: Jusqu'en 1982 l'État exerçait une tutelle sur les collectivités territoriales

Comment a-ton réussi a élargir les bases constitutionnelles de la décentralisation ?

Le Conseil Constitutionnel va donner un nouvel élan aux basesconstitutionnelles de la décentralisation.
→ La loi constitutionnelle du 28 Mars 2003 va enrichir notre Constitution en ce qui concerne la décentralisation, notamment l'article 72.
Article 1 de la Constitution. « La France est une République indivisible. Son organisation est décentralisée. »
C'est la 1ere fois que nôtre Constitution consacre le caractère décentralisé de nôtre Etat unitaire.
Lajurisprudence constitutionnelle a connu un nouvel essor car l'article 1 de la Constitution fait partie du préambule.

SECTION I: La garantie constitutionnelle de l'autonomie locale; le principe de libre administration

Ce principe est mentionné dans la Constitution aux articles 34 (« La loi détermine les principes fondamentaux.. de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs...
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