Historique de la politique de la famille

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HISTORIQUE DE LA POLITIQUE FAMILIALE EN FRANCE

Naissance de la politique familiale :
➢ 29 juillet 1939
Un décret-loi institue le Code de la famille et de la natalité française. Ce texte constitue la première tentative d’une véritable politique familiale en France avec un objectif nataliste clairement affiché. Il renforce, dans cette optique, la progressivité du barème pour les allocations àpartir du troisième enfant, supprime l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance et transforme la majoration du décret-loi du 12 novembre 1938 en allocation de mère au foyer.
➢ 3 mars 1945
Création par une ordonnance des Unions départementales des associations familiales (UDAF) fédérées au sein de l’Union nationale des associations familiales (UNAF)
➢ 4 octobre1945
Une ordonnance établit le nouveau régime de la sécurité sociale et modifie la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales. Le texte met fin au monopole patronal et intègre les caisses d’allocations familiales dans la structure unifiée et centralisée de la Sécurité sociale.
➢ 22 août 1946
Une loi définit les quatre prestations de la branchefamille de la sécurité sociale :
les allocations familiales versées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant
l’allocation de salaire unique versée dès le premier enfant
les allocations prénatales
l’allocation de maternité.
La famille entre évolution et rupture :
1965-1981
La croissance des dépenses d’assurance maladie et des prestations vieillesse absorbe une partcroissante du budget de la sécurité sociale au détriment des prestations familiales. La volonté de maintenir, malgré les contraintes financières, une politique familiale active conduit au choix de la sélectivité (prestations ciblées sur des populations prioritaires, modulation des prestations en fonction des ressources).
➢ 13 juillet 1965
La loi portant réforme des régimes matrimoniaux rendeffective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice par son épouse d’une profession séparée. La loi établit l’égalité des époux dans la gestion des biens et introduit la communauté réduite aux acquêts qui devient le régime légal en l’absence d’un contrat de mariage. Chaque époux peut, en outre, ouvrir un compte bancaire en son nom propre.
➢ 28 décembre 1967La "loi Neuwirth" établit le droit à la contraception.
➢ 4 juillet 1970
La loi 70-459 remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale conjointe. Pour l’enfant légitime, "l’autorité appartient au père et à la mère pour protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. Ils ont à son égard droit de garde, de surveillance et d’éducation. "
➢ 13 juillet 1971
Création de deuxallocations : l’allocation aux mineurs handicapés destinée aux enfants exclus du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour la première fois, les caisses d’allocations familiales (CAF) reçoivent pour mission de gérer une population qui ne correspond plus uniquement à la famille.
➢ 3 janvier 1972
Une loi crée l’allocation pour frais de garde,les prêts aux jeunes ménages et l’assurance vieillesse pour les mères de famille..
➢ 16 juillet 1974
Création, pour les enfants scolarisés de six à seize ans, de l’allocation de rentrée scolaire versée dès le premier enfant à charge mais sous condition de ressources.
➢ 17 janvier 1975
La "loi Veil" légalise l’interruption volontaire de grossesse dans des conditions bien déterminées.
➢ 11juillet 1975
La loi n°75-617 portant réforme du divorce constitue une refonte totale de la législation : elle modifie les conditions du divorce en substituant à un divorce fondé uniquement sur la faute une pluralité de cas de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce sur demande acceptée, divorce pour faute et divorce pour rupture de la vie commune.). Elle poursuit ainsi l’évolution vers...
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