Historique

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Pour ce referendum constitutionnel du 17 novembre 2010, la Présidence de la Transition de Madagascar n’a pas à être juge ou partie, pas plus que juge et partie. Cependant, la Grande île à son Histoire politique, à propos de sa loi fondamentale. C’est ce que nous vous proposons, sans chercher à influencer qui que ce soit pour un oui ou pour un non…
Le 29 avril 1959, la Constitution de la Première République malgache est adoptée et le 26 juin 1960, Madagascar proclame son indépendance
31 décembre 1975 : Constitution de la République démocratique de Madagascar (Journal officiel, 1975-12-31, Extraordinary)
17 septembre 1995 : Referendum constitutionnel
16 août 1995 : Décret no 95-542 du 16 août 1995 portant soumission de la révision de la Constitution à référendum. Le référendum porte sur la désignation et les attributions du Premier Ministre.
15 mars 1998 : Référendum constitutionnel du 15 mars 1998
8 avril 1998 : Loi constitutionnelle no 98-01 du 8 avril 1998 portant révision de la Constitution. Elle a remanié l’énoncé des principes essentiels (Journal officiel, 1998-04-08, no 2495, pp. 1222-1259).Sont précisés les droits fondamentaux des citoyens (Titre II). Les modifications principales de cette révision portent sur les pouvoirs accrus du Président de la République (Titre III, Chap. I).
8 juillet 1992 : Ordonnance no 92-18 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour constitutionnelle. (Journal officiel, 1992-07-16, no 2128, pp. 1078-1081). Prévoit la composition, le statut des membres et l'organisation de la cour et fixe la procédure d'introduction des requêtes. La cour est compétente en matière de contentieux relatifs aux opérations de référendum, à l'élection du Président et des députés et connait des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant toutes les juridictions. Abroge notamment l'ordonnance no 77-32 du 29 juin 1977.
19 août 1992 : Constitution de la République de Madagascar. Au titre II, sont énoncés les droits et devoirs politiques des

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