user icon

Hiérarchie des normes

1872 mots 8 pages
Montre plus
Téléchargé sur www.defidoc.com

HIÉRARCHIE DES NORMES DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE FRANÇAIS Fonctionnement de la hiérarchie des normes : Le système est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. La liberté est de principe en droit français : tout ce qui n'est pas formellement interdit est autorisé. Les règles qui doivent être obligatoirement respectées sont dites "d'ordre public". BLOC CONSTITUTIONNEL En principe, pas de hiérarchie entre ces textes, voir cependant ce qui est mentionné sur les traités communautaires. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (1) Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Déclaration dite "des droits sociaux" (1) Droit communautaire originaire : traités fondateurs et d'évolution de la Communauté et de l'Union européenne (2) Constitution (3) Loi constitutionnelle - Loi constitutionnelle initiale (4) - Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5) BLOC LÉGISLATIF Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc (sur le Parlement, cf 6) Loi organique (7) Loi ordinaire (8) / Loi de finances / Loi de financement de la sécurité sociale (9) Loi référendaire de l'article 11 de la Constitution (10) Ordonnance de l'art. 38 de la Constitution (11) Décision prise en vertu de l'article 16 de la Constitution (12) Droit communautaire dérivé : - Directive devenue applicable, mais non encore transposée (13) - Règlement communautaire (14) PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT (15) BLOC RÉGLEMENTAIRE

Téléchargé sur www.defidoc.com :: Généré par FPDF www.fpdf.org :: http://www.defidoc.com/info_jur/Hierarchie.htm Page 1/5

Téléchargé sur www.defidoc.com

Appelé du terme générique de Règlement (16) Hiérarchie entre les décrets et les arrêtés - Hiérarchie entre les arrêtés, en fonction de

en relation

  • Précautions standart
    744 mots | 3 pages

    PS 6 : Le transport de prélèvements biologiques, de linge et de matériel souillés Le transport des prélèvements (réglementé), Dans un emballage étanche et fermé, à usage unique La gestion du linge : méthode RABC, Hygiène des mains après manipulations de linge sale La gestion des déchets (règlementée): Différentes filières en fonction du risque que représente le déchet : -DAOM ( Déchets Assimilés aux Ordures Ménagères) -DASRI ( Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux ) Les risques infectieux liés au linge :….

    montre plus
  • la hiérarchie des normes
    719 mots | 3 pages

     la hiérarchie des normes au Maroc La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Hans Kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution. I  TOUTE DEMOCRATIE REPOSE SUR UN ENSEMBLE DE REGLES UNIVERSELLEMENT RECONNUES;….

    montre plus
  • Economie droit seconde ga
    252 mots | 2 pages

    LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT FRANÇAIS Les traités internationaux : On distingue les traités bilatéraux (deux Etats) et les traités multilatéraux (plusieurs états). Ils ont force obligatoire pour les états signataires et suprématie sur le droit national à condition qu’ils soient signés, ratifiés et appliqués par l’autre état signataire.….

    montre plus
  • Lois de l'ue
    4265 mots | 18 pages

    À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. Constitution/fr 2 La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de….

    montre plus
  • L'interprétation de l'article 88-1 de la constitution
    630 mots | 3 pages

    la voie du Congrès, procédure prévue à l’article 89 C, à l’occasion du Traité de Maastricht. Les articles 88-1 à 88-4 sont créés. Ainsi, l’actuel article 88-1 dispose que « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». C'est notamment à travers décisions rendues les 10 juin 2004 et 19 novembre 2004 que le Conseil constitutionnel a fait application de cet article pour consacrer la participation de la France à la construction de l'Europe.….

    montre plus
  • Hierarchie des normes
    4763 mots | 20 pages

    Année Universitaire 2011/2012 Licence II – Semestre I INTRODUCTION AU DROIT Cours de Mme. Christine Pauti, Maître de Conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mlle Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique franco-roumain de Bucarest Séance n° 3 : La hiérarchie des normes Documents: • • • • • • • • • Document n° 1 : Constitution du 4 octobre 1958, Préambule Document n°2 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Document n°3 : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44….

    montre plus
  • La hiérarchie du norme
    6583 mots | 27 pages

    Le contrôle de la constitutionnalité des lois Regards sur dix années d’évolution Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1 – Elément indispensable dans un Etat de droit (1), le contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps fait l’objet au Maroc (2) d’une revendication permanente des juristes. Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet (3) avait permis de centrer l’ensemble des interventions et des débats sur la nécessité d’instituer un moyen permettant le contrôle de la conformité des lois aux dispositions de la constitution.….

    montre plus
  • Cour droit
    1684 mots | 7 pages

    Droit. Mme Mejatti. Le droit d’accès à une activité professionnelle. Decret Aallarde et la loi le chapelier (1791).….

    montre plus
  • Conflit de normes
    3196 mots | 13 pages

    (TD 5 droit civil : Les conflits de norme écrites ( Document 1 : CJCE ,15 juillet 1964, Costa c / E .N .E.L extraits Faits : Un homme en Italie fait valoir un droit issu de l’article 177 du traité de la CEE. Il se voit débouté.….

    montre plus
  • Td la hiérarchie des normes, droit civil
    2113 mots | 9 pages

    Travaux Dirigés Introduction générale au Droit BOURGUIGNON Clarisse SEANCE 3 LA HIERARCHIE DES NORMES VOCABULAIRE Hiérarchie : Ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, loi, règlement,) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif :….

    montre plus
  • Loi dans la hierarchie des normes
    25214 mots | 101 pages

    Trousse de ressources pour créer des écoles attentives à l’asthme Créer des écoles attentives à l’asthme Trousse de ressources pour créer des écoles attentives à l’asthme Élaborée par l’équipe du projet du Service de santé publique sur l’asthme dans les écoles Collaborateurs : Elizabeth Conti/ Lorraine Grypstra, inf. aut., B. Sc. Inf ., inf. hyg Services de santé publique de la Ville de Hamilton Jennifer Presley/ Sarah Sharrard, inf.….

    montre plus
  • la france
    2410 mots | 10 pages

    des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? Et comment se complète le préambule de la constitution de 1946 ? Afin de trouver des réponses à partir de l’étude de ces deux textes, nous allons voir dans un premier temps l’étude des fondements et les particularités de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (I). Dans un second temps nous étudierons l’héritage qu’a….

    montre plus
  • A quoi sert la hiérarchie des normes
    753 mots | 4 pages

    Quel est l’utilité de la hiérarchie des normes ? Selon le principe de la hiérarchie des normes énoncé plus tôt, chaque norme ne doit déroger à sa supérieure. Ainsi, la théorie de KELSEN affirme que les circulaires et les….

    montre plus
  • Dissertation la hierarchie des normes
    1259 mots | 6 pages

    Dissertation : La Hiérarchie des Normes. La Hiérarchie des normes L’idée d’une hiérarchie a était crée vers 1962 par un juriste américain « Han Kelsen » . Il est donc à l’origine de la pyramide dites des normes. Cette théorie vise a donné une base a l’ordonnancement des différentes sources de droits. La hiérarchie des normes permets donc une classifications des testes selon leurs sources, elle permet aussi aux autorité politique et administrative de respecter le principe de la légalité qui est un principe fondamental selon lequel l’administration ne peut agir en conformité avec le droit.….

    montre plus
  • court de droit
    662 mots | 3 pages

    On parle de hiérarchie des normes : classement hiérarchisé des normes qui compose le système juridique d’un état pour en garantir la cohérence et la rigueur. Pyramide de la hiérarchie des normes : Toutes les autres règles de droit doivent être conformes à la constitution : le principe de légalité. Une norme établie par l’administration doit toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures. Il existe différents types de lois : - Les lois constitutionnelles ont pour but de mettre en place la constitution, émanée du peuple (référendum) ou du parlement - Les lois organiques complètent la constitution pour préciser l’organisation, et le fonctionnement du pouvoir public - Les lois ordinaires sont votés par le parlement sauf pour les procédures législatives établie par la constitution française (ex : projet de loi = parlement / proposition de loi = gouvernement)….

    montre plus