user icon

hiérarchie des normes

657 mots 3 pages
Montre plus
Correction de la dissertation sur la loi et le règlement
Spécificités de la dissertation en droit pour la méthode
Par exemple: plan apparent
Introduction
Accroche: une date, un fait historique, une anecdote, une petite expression (latine ou pas), fait d'actualité, un détail qui concerne le sujet, citation, adage, "bon mot" de quelqu'un d'important
Définition: des termes séparément, chercher profondément leur sens puis retrouver le sens dans le cadre de la dissertation
Analyser le lien entre eux, pourquoi est-ce qu'on les a mis ensembles? Interroger le lien entre les concepts.
Problématique: question centrale qui est le fil rouge de notre devoir
Plan: argumentation pour répondre à la question de la problématique Conclusion ou pas: brève si elle existe, logique d'ouverture
Contexte: on (G. de Gaulle) veut changer parce qu'il y a une grande instabilité de la IVème république et on est en période de crise
Problématique du pouvoir est présente mais pas centrale
Définition:
Loi: au sens large: ensemble des règles de droit
Ou loi au sens de loi ordinaire
Guy Carcassonne: l'acte voté par le parlement selon la procédure législative dans les domaines de compétences résultant de la constitution (on évacue donc les lois spéciales) Règlement: règle de droit écrite venant de l'autorité exécutive Intérêt du sujet:
Fondamentale.
Contexte: instabilité de la IV ème république
Volonté de renforcer le pouvoir exécutif
Pouvoir législatif / exécutif (attention: pb de sciences politiques)
Question de la hiérarchie des normes
Analyse du lien entre loi et règlement relève de la répartition du pouvoir entre législatif et exécutif, entre parlement er gouvernement
-
Cette répartition est fixée par la constitution (source suprême du droit traduisant la volonté du peuple)
-
Contexte d'élaboration de cette constitution, instabilité de la 4ème Rep, volonté d'accorder plus de pouvoir au gouvernement (du Général de Gaulle)
-
Problématique:
On

en relation

  • la hiérarchie des normes
    719 mots | 3 pages

     la hiérarchie des normes au Maroc La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Hans Kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution. I  TOUTE DEMOCRATIE REPOSE SUR UN ENSEMBLE DE REGLES UNIVERSELLEMENT RECONNUES;….

    montre plus
  • Est-il préférable d'illustrer son point de vue à travers une histoire ou de présenter directement ses arguments ?
    1019 mots | 5 pages

    Sujet de dissertation : Est-il préférable d'illustrer son point de vue à travers une histoire ou de présenter directement ses arguments ? Le plan détaillé est rappelé entre crochets pour vous aider, mais il ne doit en aucun cas figurer sur votre copie. Il faudra donc soigner les introductions et les conclusions partielles ainsi que les transitions entre les différentes parties et sous-parties afin de guider le correcteur. [Introduction] Convaincre, c'est amener quelqu'un à reconnaître la vérité d'une proposition ou d'un fait.….

    montre plus
  • Cours de droit constitutionnel s1
    3860 mots | 16 pages

    C’est être valide ou une loi à puissance renforcée. Parce qu’elle contient le pacte qui unit les gouvernants et les gouvernés, c’est une norme supérieure dans la hiérarchie des normes et suppose des révisions encadrées ISommet de la hiérarchie des normes Les constitutions ne sont pas toutes identiques du fait de l’histoire de la forme de l’Etat du mode de gouvernement choisi mais présentent des points communs : séparation des pouvoirs, des droits civiques,… Les constitutions peuvent être plus ou moins précise, longue mais tant leur forme que leur contenu peut monter qu’il s’agit de normes particulières. ANormes particulières….

    montre plus
  • Révision des lois ordinaires art.61 et 61-1; la révision constitutionnel de juillet 2008
    329 mots | 2 pages

    Introduction En France, une loi ordinaire est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément. Seules les lois votées par le Parlement sont donc concernées par ce contrôle a priori, le Conseil constitutionnel s’étant déclaré incompétent en ce qui concerne les lois constitutionnelles votées par référendum ou par le Congrès. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs. La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, c’est-à-dire pendant quinze jours.….

    montre plus
  • Hierarchie des normes
    4763 mots | 20 pages

    Année Universitaire 2011/2012 Licence II – Semestre I INTRODUCTION AU DROIT Cours de Mme. Christine Pauti, Maître de Conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mlle Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique franco-roumain de Bucarest Séance n° 3 : La hiérarchie des normes Documents: • • • • • • • • • Document n° 1 : Constitution du 4 octobre 1958, Préambule Document n°2 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Document n°3 : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44….

    montre plus
  • Les prérogatives du parlement sous la vème republique
    2139 mots | 9 pages

    du gouvernement concernant les projets de loi ou de par son acceptation implicite à l’endroit des propositions de loi . Cette appréciation renvoie donc à une définition organique de la loi seulement et à un domaine législatif déterminé par la Constitution. Dès lors, le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel ne peut intervenir que si le gouvernement y est favorable. Cela postule, par là, une restriction du domaine législatif qui est, en réalité́, peu effective puisque, le gouvernement n’engage que rarement le contrôle a priori de l’article 41, au plus grand bénéfice du contrôle a posteriori de l’article 37.2. Le déclin est donc très mesuré. Si , organiquement et rationnellement , la loi a pu faire l’objet de réduction dans sa définition et donc , dans la dimension conférée à celui qui en est l’auteur (il s’agit du Parlement ) , cet effacement est renforcé par la pression exercée par le gouvernement sur le Parlement en matière d’élaboration de la loi et ce , grâce à l’importance et à la diversité des prérogatives accordées au premier ainsi qu’à la présence du fait majoritaire , depuis 1962 , qui bouleverse la donne institutionnelle .….

    montre plus
  • La hiérarchie du norme
    6583 mots | 27 pages

    Le contrôle de la constitutionnalité des lois Regards sur dix années d’évolution Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1 – Elément indispensable dans un Etat de droit (1), le contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps fait l’objet au Maroc (2) d’une revendication permanente des juristes. Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet (3) avait permis de centrer l’ensemble des interventions et des débats sur la nécessité d’instituer un moyen permettant le contrôle de la conformité des lois aux dispositions de la constitution.….

    montre plus
  • Conflit de normes
    3196 mots | 13 pages

    (TD 5 droit civil : Les conflits de norme écrites ( Document 1 : CJCE ,15 juillet 1964, Costa c / E .N .E.L extraits Faits : Un homme en Italie fait valoir un droit issu de l’article 177 du traité de la CEE. Il se voit débouté.….

    montre plus
  • La dissertation
    386 mots | 2 pages

    Pour développer son argumentation, le candidat s’appuie sur les textes dont il dispose, sur les “objets d’étude” de la classe de première, ainsi que sur ses lectures et sa culture personnelle. » (B.O. n° 46 du 14.12.06). 
 Les pages qui suivent vous proposent des exercices progressifs qui décomposent la démarche classique de la dissertation et précisent les différents types de plans. Dissertation : « Il y a certaines vérités qu'il ne suffit pas de persuader, mais qu'il faut encore faire sentir. Telles sont les vérités de morale.….

    montre plus
  • La loi sous la vème république
    597 mots | 3 pages

    _ La limitation du domaine législatif Dans un souci de stabiliser les institutions du régime naissant, les rédacteurs de la Consitution du 4 octobre 1958 circonscrirent le domaine de la loi par le jeu apparemment habile des articles 34 et 37. L'article 34 énonce les domaines dans lesquels le Parlement est compétent, l'article 37 réservant au pouvoir exécutif toutes les matières ayant échappé à l'article 34.….

    montre plus
  • Dissertation droit constitutionnel
    1890 mots | 8 pages

    Gouvernement (le dernier de la quatrième République) un pouvoir de révision de la Constitution non plus sous les termes de l’article 90 de la Constitution alors en vigueur, c’est-à-dire celle du 27 octobre 1946. La loi énonce également les formes (plus précisément les principes) sous lesquelles le Gouvernement pourra procéder à son œuvre constituante. Qui ? Cette loi a été adoptée par l’Assemblée nationale, la dernière sous la 4ème République, sur transmission d’un projet de loi du Conseil des ministres présidé à l’époque (à partir 1er juin 1858, suite à la démission le 29 mai de la même année de Pierre Pflimlin) par le Général De Gaulle. Quand ?….

    montre plus
  • Conflit des normes
    486 mots | 2 pages

    J usqu’au XIX eme siècle qui amena la révolution industrielle, la majorité de l’humanité vivait en zone rural où les Hommes travaillaient beaucoup la terre et ce sans mécanisation. La révolution industrielle permis à son lot d’usine de sortir de terre, et proposa des emplois pour tous, sans aucune qualification pour le travail à la chaine. Petit à petit, les ruraux se sont installés autour de ces zones d’activité économique pour profiter à la fois du plein emploi, mais aussi du confort qu’offraient ces villes nouvelles comme le tout-à-l’égout de Paris. Ainsi, c’est pour cela que nous avons choisi de développer cette idée : « L’essor urbain et le développement du capitalisme.….

    montre plus
  • Travail emploi
    1001 mots | 5 pages

    La loi et le règlement L’inflation des textes a engendré une codification en 89 par la commission supérieure de la codification, placée directement auprès du premier ministre. Tous les codes sont divisés en une partie réglementaire et législative. 1) Les domaines de la loi et des règlements La constitution définie limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire. A)….

    montre plus
  • Dissertation
    1402 mots | 6 pages

    La Constitution a elle-même consacré une grande place au pouvoir exécutif, est notamment à ce chef de Gouvernement. De plus, exception faite des pouvoirs propres du Président de la République, c’est bien le Chef du Gouvernement qui dispose de l’essentiel des compétences normatives dans le cadre de la Vème République. Néanmoins, il semble qu’aujourd’hui nous sommes lancés vers une politique et un régime de plus en plus présidentialiste. C’est d’ailleurs pendant la politique de Nicolas SARKOZY qu’avait été citée l’expression « d’hyper présidentialisme ». On ne peut pas le nier, d’autant plus que la Constitution de 1958 donne un nombre certain de nouvelles prérogatives au Président de la République, le rendant bien plus important, et notamment à l’égard du pouvoir législatif.….

    montre plus
  • La hiérarchie des normes
    519 mots | 3 pages

    La hiérarchie des normes → Trois niveaux : Le Bloc fondamental constitutionnel, le bloc législatif et règlementaire, le bloc des actes conventionnels → Système pyramidal (norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur) → Norme inférieure comme un contrat conforme à toutes les règles qui lui sont supérieures → Les règles obligatoirement respectées sont 'd'ordre public' Bloc Constitutionnel → En principe pas de hiérarchie entre ces textes (Attention aux traités communautaires) -DDHC du 26 août 1789 -Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Déclaration des droits sociaux) -Droit communautaire originaire: traités fondateurs et d'évolution de la Communauté de l'Union européenne -Constitution -Loi constitutionnelle initiale (auteur = organe législatif)….

    montre plus