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Hiérarchie des sources et validité de la règle de droit pénal : étude du contrôle de conformité

1787 mots 8 pages
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La problématique :

On peut indiquer que le contrôle de conformité est une opération de confrontation d'une norme juridique par rapport à celle qui lui est directement supérieure afin de se convaincre de la régularité de son contenu. Toute norme doit respecter la ou les règles qui lui sont supérieures, sont concernés le contrôle d'internationalité ou de conventionnalité, le contrôle de la légalité et le contrôle de constitutionnalité. Alors, il s'agit, de savoir dans quelles mesures le juge pénal peut exercer lui même ces contrôles sur le fondement d'un texte dont le prévenu conteste la conformité par rapport à la norme qui lui est supérieure. Aujourd'hui, les solutions sont marquées par une très nette percée du principe de plénitude de juridiction.

Les normes de référence : les droits fondamentaux

Section I : La subordination de la loi et du règlement aux normes supranationales : le contrôle d’internationalité ou de conventionnalité

Naissance du contrôle d’internationalité ou de conventionnalité :

le contrôle de conventionnalité consiste à apprécier la conformité des dispositions de droit interne aux traités et accords internationaux. Ainsi, lorsque les juridictions françaises constatent que la règle de droit interne est contraire à un traité ou à un accord international, elles doivent écarter la loi ou le règlement et faire prévaloir directement le texte supranational, même si la loi ou le règlement sont postérieurs au dit texte. C'est dire que ce sont les juridictions internes de droit commun qui procèdent au contrôle de conventionnalité.

§ 1 : Les règles générales

A) Fondements et portée de l'autorité supérieure des traités et accords internaitonaux.

Le principe de l'autorité supérieure des traités :

Article 54 de la constitution qui pose le principe de la nécessaire conformité des traités et accords internationaux à la constitution. A défaut, la modification de la constitution doit intervenir préalablement à toute

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