Code du travail
Partie législative nouvelle SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE LIVRE II : L'APPRENTISSAGE TITRE II : CONTRAT D'APPRENTISSAGE Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail Section 3 : Présentation et préparation aux examens.

Article L6222-35

Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Cite: Code du travail - art. L3141-1 (VD) Code du travail - art. L3164-9 (VD) Code du travail - art. L6232-1 (VD) Cité par: Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (VNE) Avenant n° 78 du 23 mars 2010 - art. 1er (VNE) Code du travail - art. R6226-7 (VD) Anciens textes: Code du travail - art. L117 BIS-5 (AbD) Code du travail L117 bis-5 alinéa 1 phrases 2 et 3