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Document n°1 : CE, S, 20 avril 1956, Epoux Bertin

Faits : Les époux Bertin avait accepté, moyennant une indemnité de 30 frs par jour et par homme, d’héberger les ressortissants soviétiques qui se trouvaient dans leur centre d’hébergement.

Procédure : Les époux Bertin réclament au ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre une prime supplémentaire de 7,50 francs par homme etpar jour en échange de l’inclusion de nouvelles denrées dans les rations. Ce dernier, dans une décision en date du 1er juin 1949, a refusé. Les époux exercent un recours contentieux devant le Conseil d’Etat

Problèmes de droit :
• La fourniture de rations à des ressortissants soviétiques, pris en charge par l’administration, par une personne privée contractuellement liée à une personnepublique justifie t’elle la saisine du juge administratif en cas de litige concernant l’exécution de ce contrat ?
• Quelle est la nature du contrat liant les époux Bertin à l’administration ?

Solution : D’une part, les époux n’ayant pas réussi à prouver l’existence de l’engagement complémentaire sur lequel ils fondaient leur demande de versement d’une prime supplémentaire, leur demande n’estpas recevable. D’autre part, sur la compétence, les époux Bertin par le contrat du 24 novembre 1944 se sont vu déléguer l’exécution d’un service public. En effet les ressortissants soviétiques étaient hébergés au centre de rapatriement de Meaux (donc par une personne publique). La compétence du contentieux contractuel de l’espèce est donc administrative.
Le Conseil d’Etat se refuse à rechercher uneéventuelle clause exorbitante du droit commun. Il constate simplement que l’objet du contrat est d’assurer un SP.

Portée : Par la décision Epoux Bertin, le Conseil d’État juge qu’un contrat est administratif dès lors qu’il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public.

TRIBUNAL DES CONFLITS, 8 JUILLET 1963, SOCIETE ENTREPRISE PEYROT

• Contratadministratif
• Nature juridique du contrat conclu entre deux personnes privées, dont l’une agissant « pour le compte » de l’Etat
• Compétence de la juridiction administrative

Une loi de 1955 fixant le statut des autoroutes disposait que la construction et l’exploitation de cette infrastructure pouvait, à titre exceptionnel, être concédée à une collectivité publique, à une CCIou à une SEM dans laquelle les intérêts publics sont majoritaires. La société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur fut constituée en application de ce texte et en reçut la concession par voie de convention approuvée par décret en CE de 1957.
La société avait passé des marchés avec des entrepreneurs privés pour la construction de l’A. L’un de ces contrats, conclu avec la Société Peyrot, avaitdonné lieu à litige.
Celui-ci a d’abord été porté devant le TGI de Foix qui s’est reconnu compétent. La CA de Toulouse estimait au contraire que le litige relevait de la juridiction administrative. La Société Peyrot saisit alors le TA de Nice qui, en désaccord avec la CA de Toulouse, saisit le TC.
Le problème ici soulevé a trait au dvlpt de nvx modes d’action de la PP. De plus en plussvt, l’Etat agit non pas directement mais par personne interposée. Ses missions, mêmes les plus traditionnelles, peuvent être confiées à des organismes de statut privé (sociétés, associations, mutuelles, syndicats…). Dans le domaine des TP et de l’urbanisme, la technique la plus courante est celle des SEM, svt constituées majoritairement de K publics et sous le contrôle étroit de l’Etat. D’aucunessont entièrement privées. L’association de ces organismes privés à vocation commerciale à l’exécution des SP pose des questions de répartitions de compétence entre juridictions.

Par la décision Peyrot, le Tribunal des conflits tranche en faveur de la compétence administrative, au motif que la SEM agissait au nom de l’Etat, pour la réalisation d’une de ses missions essentielles.

I) Apport...
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