BTS1 Chapitre 8: le choix d’une structure juridique
Les motivations qui dictent le choix de la structure de l’entreprise sont variées. On peut citer la volonté d’organiser le patrimoine en prenant en compte la responsabilité de l’entrepreneur , mais également l’importance accordée au statut fiscal ou à la protection sociale du dirigeant de l’entreprise.
Enfin, choisir une structure impose d’envisager si elle est adaptée au fonctionnement et aux évolutions possibles de l’entreprise .

1. Justifier le choix d’une structure par les considérations patrimoniales A. La responsabilité de l’entrepreneur individuel
1. Le principe de la responsabilité illimitée en entreprise individuelle
La première motivation du créateur d’entreprise est sans doute de connaître la réussite professionnelle. Il voit dans l’entreprise le cadre d’un emploi stable et de revenus réguliers, voire importants. Cette ambition est légitime, et l’entreprise individuelle permet certainement d’assurer pleinement le contrôle de son avenir professionnel. Mais cette structure juridique est aussi celle qui fait prendre à l’entrepreneur les plus grands risques patrimoniaux : en effet, l’entreprise et l’entrepreneur se confondent et le patrimoine du créateur est tout entier engagé pour garantir les dettes professionnelles. L’échec éventuel de l’activité professionnelle peut se traduire par la ruine de l’entrepreneur. 2. Les aménagements de la responsabilité en entreprise individuelle
Le législateur a pris conscience de la nécessité d’atténuer la règle de la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel. Il ne faut pas détourner de la création d’entreprise ceux qui ne sont pas prêts à prendre des risques patrimoniaux illimités.
Avec la loi du 1er août 2003, l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri des

poursuites des créanciers professionnels, et cela par une simple déclaration d’insaisissabilité du bien réalisée par un notaire. La loi du 4 août 2008 a même étendu cette