Hypothèque

Pages: 9 (2112 mots) Publié le: 24 mars 2011
INTRODUCTION

Une hypothèque est une garantie apportée par l'emprunteur à son créancier. La garantie est un bien immobilier. Elle est notamment utilisée dans le cas des emprunts immobiliers. Ainsi, le bien immobilier à l'origine de l'emprunt sert de garantie au prêteur. En cas de défaillance de l'emprunteur, les mensualités non payés par exemple, le créancier fait jouer la garantie. Il sesaisit alors du bien et le met en vente par voie judiciaire afin de se rembourser sur le prix de vente
En d’autre terme, une hypothèque est une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue lagarantie en soit dépossédé.
En effet, un bien hypothéqué est un bien qu'un créancier peut faire saisir si le débiteur ne remplit pas l'obligation principale (par exemple les échéances ne sont pas payées), afin de le mettre en vente, et d'être remboursé par préférence sur le prix de vente.
L’hypothèque porte généralement sur le droit de propriété mais elle peut aussi porter sur un droit réeldémembré. Ainsi, l’hypothèque portera, sur l’usufruit, le droit de superficie, le bail emphytéotique ou le bail à construction. Elle peut porter aussi sur la nue-propriété.
Une hypothèque est prise par le biais d'un notaire dans les juridictions de Droit civil. Elle est aussi ouverte aux avocats dans celles de Droit anglo-saxon s'il n'est pas prévu un organisme géré par la puissance publique deconveyance, ou dans certains cas d'un juge. Elle fait l'objet d'un enregistrement sur un registre officiel.
Il s’avère très important de déterminer sa constitution puis son extinction.
I - LA CONSTITUTION DE L’HYPOTHEQUE
L’hypothèque est un contrat conclu entre le créancier qui bénéficie de la sûreté et le constituant que la concède sur un ou plusieurs de ses immeubles. Il peut s’agir du débiteur oud’un tiers. L’hypothèque est constituée pour garantir une créance. La créance garantie est le plus souvent préalable ou concomitante à la constitution de l’hypothèque, mais elle peut aussi être postérieure.
La constitution de l’hypothèque est soumise aux conditions générales de formation des contrats et surtout à des conditions particulières qui concernent les parties et le contrat lui-même.
A)LES PARTIES AU CONTRAT D’HYPOTHEQUE
Le contrat d’hypothèque se forme entre le créancier bénéficiaire et le constituant. Mais c’est la situation du constituant qui est la plus préoccupante car l’acte peut aboutir, en cas de non paiement de la dette à la vente de l’immeuble et donc à la diminution de son patrimoine.
Le constituant doit donc être titulaire du droit hypothéqué. Par conséquent, estnulle l’hypothèque constituée sur la chose d’autrui. Lorsqu’il s’agit d’un droit de propriété, il doit apporter la preuve de la propriété c’est-à-dire, en pratique, fournir le titre foncier qui constitue la preuve de propriété.
Le constituant doit avoir la capacité et le pouvoir de constituer l’hypothèque.
Ces exigences s’expliquent une fois de plus par la gravité de l’acte. On applique ici lesrègles générales d’incapacité pour ce qui concerne les mineurs et les majeurs sous protection. Quant au pouvoir, il faut combiner les règles d’incapacité et celles des régimes matrimoniaux pour ce qui est de hypothèque donné par un époux sur les biens communs et du droit des sociétés pour les hypothèques consentis par les représentants de la société au nom de celle-ci. Il faut parfois déterminer siles dirigeants sociaux ont le pouvoir d’engager les biens sociaux.
Toujours pour ce qui est des pouvoirs, la procuration pour constituer une hypothèque doit se faire en forme notariée lorsque la législation nationale prévoit que l’hypothèque doit être constituée sous forme notariée.
Le constituant peut être le débiteur lui-même ou un tiers. On parle dans ce cas de caution réelle dont le...
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