L’hypothèque du père du bien de son enfant mineur

L’arrêt rendu le 10 septembre 2008 par la cour suprême traite l’hypothèque du père du bien de son enfant mineur, juridiquement incapable, le mineur n’en est pas moins titulaire de droits. Il est notamment susceptible d’être titulaire de droits patrimoniaux propres, lorsqu’il reçoit des biens en héritage ou perçoit des indemnités à la suite d’un préjudice. Ces biens doivent êtres gères par une autre personne que leur propriétaire, par hypothèse incapable. Ce sont logiquement les parents de l’enfant qui sont en principe désignes par la loi pour assumer cette tâche, en vertu de de prérogatives particulières relevant de l’autorité parentale.
En l’espèce La défenderesse a présenté une requête introductive devant le tribunal de commerce de Rabat annonçant qu’elle détient le bien immobilier dénommé « Ourida 15 » sujet du titre foncier N° 03/111 114.
Et qu’en date du 03/11/1998 l’acte d’hypothèque a été conclu avec la banque qui a autorisé des facilités bancaires garantie à une société avec une caution hypothécaire du 2eme degré de la part de la défenderesse et ses deux frères détenteur du même bien immobilier.
Et puisqu’au moment de la conclusion elle n’avait pas encore atteint l’âge de majorité légal, et puisque le D.O.C n’accepte pas ces faits de la part des mineurs et le représentant doit avoir autorisation auprès du juge concerné par les affaires des mineurs concernant ces cas. Elle demande annulation de l’acte d’hypothèque conclut par son père, et le conservateur donc a ordonné la radiation de l’hypothèque enregistré sur le titre précité dans la limite de sa part. En première instance, le tribunal a ordonné la radiation de l’hypothèque enregistré il a donc annoncé un jugement conforme à la demande, La cour d’appel était dans le même avis que le tribunal de commerce selon l’arrêt pourvu en cassation. le tribunal qui a ordonné l’arrêt pourvu en cassation a confirmé le jugement principal qui affirme