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Sommaire

Introduction page 1 1 – Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB) page 2 1.1 - Le service Mandataire à la protection Juridique des majeurs page 2 1.2 - Les publics page 2 1.3 - Les missions du service mandataire judiciaire page 3 2 – Etude du projet page 4 2.1 - Présentation de la situation page 4 2.2 - Les outils mis en place page 5 2.3 - Indentification du besoin page 5 3 – Mon projet page 6 3.1 - Les objectifs page 5 3.2 - Les actions page 5 3.3 - Le budget page 7 3.4 - L'évaluation page 8 Conclusion page 8

ANNEXES
Introduction

Depuis la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, en France, à l'âge de dix-huit ans, l'accession à la majorité rend en principe possible l'exercice de tous les droits civils.
Toutefois, certains majeurs ne peuvent exercer ces droits et doivent être protégés par la loi. En effet, quoique majeures, certaines personnes sont dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, d'exercer leurs droits personnels, de gérer leur patrimoine.
Ainsi, une mesure de protection constitue une garantie pour ces majeurs vulnérables face aux risques d'actes malencontreux.
Les circonstances qui rendent nécessaires la protection de certains majeurs sont essentiellement l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Dans tous les cas, l'atteinte doit présenter une certaine gravité et une durée suffisante.
Indépendamment de l'altération des facultés personnelles, un certain nombre de déviations ou d'inadaptations sociales peuvent également rendre nécessaire une mesure de protection. Ces causes, énumérées limitativement, sont : la prodigalité, caractérisée par les dépenses excessives ou immorales, l'intempérance, définie par l'excès de consommation d'alcool ou de stupéfiants et l'oisiveté, manifestée par un refus de travailler ou une renonciation injustifiée au revenu d'un travail.