Icpe : le droit, la police, le juge

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  • Publié le : 18 novembre 2011
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ICPE : Le droit, la police le juge

A la suite de l’accident de Grenelle en 1794, une prise de conscience a lieu face aux risques que peuvent engendrer certaines industries. Mais il faut attendre 1806 pour que le préfet de police de Paris oblige les entreprises à risques à avoir un statut particulier.
En 1810 Napoléon Ier lance le concept d’installations classées. C’est alors que lesétablissements industriels sont hiérarchisés selon leur degré de risques. En 1971 le ministère de l’environnement devient responsable de l’inspection de ces installations.
C’est la loi du 19 juillet 1976 qui sert de fondement juridique à l’environnement des industries françaises. Enfin en 2003, la catastrophe de l’usine AZF à Toulouse impose un renforcement de la prévention des risques.
L’incident deSeveso en 1976, incite l’Europe à se doter d’une politique commune sur les risques environnementaux.
Trois instances sont donc à l’œuvre pour veiller au bon déroulement d’une ICPE. Il y a une coordination de fait entre d’une part les législateurs, la police et le juge. Leurs fonctions distinctes est complémentaire pour les prises de décisions concernant ces installations mais sont-ellesforcements nécessaires et si oui sont-elles toutes constamment indispensables.

I- Les différentes fonctions des trois instances respectives

A- La législation concernant les ICPE
L’Etat est l’autorité publique en charge des installations classées.
Il est important qu’un droit soit appliqué à ces installations dîtes classées puisqu’elles génèrent des nuisances non négligeables aussi bien pourla santé de l’environnement au sens large faune et flore que pour celle de l’homme.
Les contraintes légitimes qui sont imposées à l’entreprise industrielle pour protéger les milieux naturels doivent avoir pour contrepartie une stabilité juridique et une prévisibilité des évolutions compatibles avec les besoins de l’entreprise. Or, c’est bien le rôle de l’état que de garantir sécurité et de lasanté publique

B- Les fonctions du préfet et de ses polices
Le préfet est par définition le représentant unique et direct de l’Etat dans le département.
Il représente l’autorité administrative en matière d’installations classées car il reste sous l’autorité du ministre en charge de l’environnement dont il reçoit les déclarations, accorde les autorisations, prononceles sanctions administratives.

A son service, pour exécuter ses directives on trouve le bureau de l’environnement en préfecture, l’appui technique de l’inspection. Il a pour rôle principal la protection de la nature, biodiversité, police de l’eau, qualité de l’air et lutte contre l’effet de serre.
En matière d’environnement, le Préfet détient un grand nombre de pouvoirs. Il a ainsiun pouvoir fort en matière de procédure de protection et de gestion, il possède le monopole de mise en œuvre effective de ces procédures. Il a de plus un pouvoir fort en matière de police.
Le préfet, lui est son exécutif : il donne les autorisations pour l’exploitation des installations classées, il Indique à l’exploitant les conditions d’exploitation à respecter (prescriptions) et prévoit unplan d’urgence à mettre en œuvre en cas de sinistre.

C- Le juge face à tout çà !
Le recours doit être présenté en première instance auprès du tribunal administratif compétent pour la zone géographique où se trouve l’installation qui fait l’objet du litige. Le tribunal administratif siège en général au chef-lieu de la région, mais il y a des exceptions. L’appel se fait devant la couradministrative d’appel. Le pourvoi en cassation relève du Conseil d’Etat. L’engagement de la responsabilité reste alors le dernier moyen pour le justiciable de faire reconnaitre la défaillance dans la coordination des compétences entre l‘Etat et la Collectivité territoriale.

II- Des redondances observables dans les différentes fonctions

A- Le flou dans les différentes tâches
Pourtant
la...
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