Document n°2 : P. Y. GADHOUN, « L’amélioration de la fabrication des lois. Entre rénovation et révolution », AJDA, 2008, PP. 1872-1879. L'essentiel
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République réforme en profondeur la procédure d'élaboration des textes législatifs. Tous les stades de la procédure sont concernés : de la préparation des textes au vote public, en passant par la discussion en séance. Incontestablement, il s'agit là de la réforme la plus ambitieuse qu'ait connue la Ve République dans ce domaine. Du moins quantitativement. Certaines mesures sont en effet plus symboliques que véritablement innovantes, ce qui pose la question plus générale de savoir si la réforme de la procédure législative est une véritable révolution ou s'il s'agit d'une simple rénovation.
Il est bien rare que des réformes constitutionnelles s'intéressent à la procédure législative. Non pas tant que la matière ne soit pas digne d'intérêt pour le constituant, mais les préoccupations se portent généralement sur des points de droit jugés plus importants ou, à tout le moins, plus urgents. L'un des mérites de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 est donc d'avoir ouvert la voie d'une réforme de la fabrication des lois qui devra bien entendu se concrétiser dans les lois organiques mais également dans la pratique.

Rénovation ou révolution ? L'aspect quantitatif laisse en tout cas présager de la seconde alternative. Avec pas moins d'une vingtaine d'articles modifiés ou complétés, la procédure législative a manifestement fait l'objet de toutes les attentions de la part du constituant : droit d'amendement, ordre du jour, statut de l'opposition, rôle du gouvernement dans la discussion, autant de questions qui sont directement touchées par la réforme et qui tendent à modifier de façon substantielle la procédure législative suivie devant le Parlement.

Pour s'en tenir aux aspects de la réforme qui traitent directement de la