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DROIT DES AFFAIRES

Capital social total apports en nature et numéraires==> bien au passif dans bilan car associés considérés comme créanciers de la société.
Risque associé SARL(environ 50% dessociétés françaises): le risque est limité aux apports, le seul risque que prend l'associé est de ne pas récupérer son capital.
Société à responsabilité indéfinie (ou illimitée) et solidaire, sociétésciviles (environ 42% des sociétés françaises): risque de voir les créanciers de se payer sur le patrimoine personnel des associés en plus du capital versé à la création.(ex SCP, SCI, professionslibérales, agriculture..),
Soumis de droit à l'IS mais peut choisir l'IR. Les créanciers ne peuvent se retourner contre un associé qu'au prorata de son apport.
Cas particulier SNC responsabilitéconjointe : les créanciers peuvent ne se retourner que contre un seul associé, même s'il est minoritaire. Cette formule est extrêmement dangereuse, en générale choisie uniquement pour des raisons fiscales(la SNC représente environ 1,8% des sociétés). La SNC ne voit pas ses bénéfices soumis à l'IS, les bénéfices sont imposés sur les IR de chaque associé.
Ce fait risque d'évoluer car la loi demodernisation de l'économie (LME) autorise les SA, SARL peuvent opter pour l'imposition sur IR à la conditions d'employer 5 personnes au maximum (choix irrévocable)
SAS (Société par actions simplifiée): 3,7%sociétés.
SA (société anonyme): 3,2%, capital mini 37 000€
Ne peuvent être cotées au CAC40 que les sociétés en commandite par actions (SCA, 0,07% des sociétés) et les SA.
Au CAC 40: 2 SCA (Michelinet Lagardère) et 38 SA

Autres SCA mais sur autre marché que le CAC 40: Hermès, BIC et Eurodisney

Avant 2000: environ 170 000 créations entreprise par an, en 2009 :580 200 dont 320 000 autoentrepreneur
actuellement, 1 société sur 2 disparaît avant 5 ans d'existence (sans compter les auto entrepreneur car pas assez de recul), 36% de disparition dans les 3 premières années

Plafonds...
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