Ifric 4, 12 et sic 29

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PLAN

Introduction
Contexte
Champs d’application
Questions traitées dans l’IFRIC 12
Consensus : Réponses apportés par l’IFRIC 12
Annexe 1 : Commentaires sur le champ d’application
Annexe 2 : Incidences sue IFRS 1, IFRIC 4, et SIC 29

INTRODUCTION
L'IFRIC, antérieurement dénommé SIC, est le comité d'interprétation de l'IASB. Son rôle consiste à fournir des commentaires sur les questionsde reporting financier qui n'ont pas été spécifiquement traitées dans les normes IAS/IFRS.
Le 30 novembre 2006, le Comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) a publié l'interprétation IFRIC 12: Accords de concession de services.

L’IFRIC 12 a été ensuite adopté par la commission européenne le 25 Mars 2009 (Règlement (CE) No 254/2009, modifiant lerèglement (CE) no1126/2008).

L’IFRIC 12 précise la manière d'appliquer les dispositions des normes internationales d'information financière (IFRS) déjà entérinées par la Commission en 2008, en ce qui concerne les accords de concession de services.

L'IFRIC 12 apporte une clarification sur les moyens de comptabiliser, dans les comptes du concessionnaire, les infrastructures entrant dans le cadre del’accord de concession de services.

Elle clarifie également la distinction entre les différentes phases de l'accord de concession de services (phases de construction/d'exploitation) et la façon dont les recettes et les dépenses doivent être comptabilisées dans chaque cas.

Elle distingue deux manières de reconnaître une infrastructure ainsi que les recettes et les dépenses qui y sont liées(«modèles d’actifs financiers » et « modèle d’immobilisations incorporelles », en fonction du degré d’incertitude auquel sont exposées les recettes futures du concessionnaire.

L'adoption de l'IFRIC 12 implique, par voie de conséquence, de modifier un certain nombre de normes IFRS, et les interprétations IFRIC 4 et SIC 29, afin d'assurer la cohérence entre les normes comptables internationales.La liste exhaustive des normes IFRS - IFRIC qui ont subi une modification s’établit comme suit :
— IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière
— IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir
— IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs
— IAS 11 Contrats de construction
— IAS 16 Immobilisations corporelles
— IAS 17Contrats de location
— IAS 18 Produits des activités ordinaires
— IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique
— IAS 23 Coûts d'emprunt
— IAS 32 Instruments financiers: présentation
— IAS 36 Dépréciation d’actifs
— IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
— IAS 38 Immobilisations incorporelles
— IAS 39 Instruments financiers:comptabilisation et évaluation
— IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location
— SIC-29 Informations à fournir – accords de concession de services

CONTEXTE
Dans de nombreux pays, les infrastructures de services publics (routes, hôpitaux, infrastructures de distribution d’eau, réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications …) sont traditionnellement construites,exploitées et entretenues par le secteur public, sur la base de financements publics.
Dans d’autres, les pouvoirs publics ont prévu la possibilité d'accords contractuels de services pour encourager une participation du secteur privé au développement, au financement, à l’exploitation et à l’entretien de ce type d’infrastructure. Il peut s’agir d’une infrastructure existante ou d’une infrastructuredevant être construite pendant la période prévue par l’accord de services. Les accords entrant dans le champ d’application de la présente interprétation concernent généralement une entité du secteur privé (un concessionnaire) qui construit l’infrastructure servant à fournir le service public ou qui l’améliore (par exemple en augmentant sa capacité), et qui exploite et entretient cette...
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