BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

4 A-13-05
N° 213 du 30 DECEMBRE 2005
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – IMPOT SUR LES SOCIETES – DISPOSITIONS COMMUNES – FRAIS ET CHARGES – AMORTISSEMENTS - PROVISIONS

(C.G.I., art. 237 septies) NOR : BUD F 05 10041 J Bureau B 1

ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE Le I de l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié à l’article 237 septies du code général des impôts prévoit d’étaler sur cinq ans les conséquences sur les résultats imposables au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 de la première application de la méthode par composants. L’adoption de cette nouvelle méthode de comptabilisation et d’amortissement des éléments principaux d’une immobilisation, dénommée usuellement la méthode par composants, s’inscrit dans le cadre de la modernisation du plan comptable général entreprise par le Comité de la réglementation comptable qui a adopté deux règlements n° 2002-10 relatif aux amortissements et aux dépréciations des actifs et n° 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs. Dans ce contexte, en vue de maintenir la connexion existant entre les règles fiscales et comptables, ont été prises des dispositions législatives avec l’adoption de l’article 237 septies précité, ainsi que réglementaires (article 15 bis de l’annexe II au code précité, issu du décret n° 2005-1442 du 14 novembre 2005, et les modifications des articles 38 quinquies et 38 nonies de l’annexe III au code précité, issues du décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005). La présente instruction commente l’ensemble de ces adaptations et précise les modalités d’articulation entre les nouvelles normes comptables en matière d’actifs et les règles fiscales.

-13 507213 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 Directeur de publication : Bruno PARENT Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex B.O.I. DGI - Bureau L