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Le nouveau paysage comptable : entre opportunités et incertitudes 29 mars 2011

Agenda
0. Introduction 1. Loi du 10 décembre 2010 2. Changements majeurs introduits en lux gaap 3. Impact fiscal 4. Le Plan Comptable Normalisé (PCN) 5. Conclusion

Mars 2011 2

Le nouveau paysage comptable : entre opportunités et incertitudes 0. Introduction
• Lois comptables luxembourgeoises:  loi du 4 mai 1984 (Section XIII) relative aux comptes annuels devenue le Titre II de la loi du 19 décembre 2002  loi du 11 juillet 1988 (Section XVI) relative aux comptes consolidés basées sur le droit comptable européen :  4ème Directive Européenne de 1978 (78/660/CEE)  7ème Directive Européenne de 1983 (83/349/CEE) modifiées par la loi du 10 décembre 2010





Mars 2011 3 Agenda
0. Introduction 1. Loi du 10 décembre 2010 2. Changements majeurs introduits en Lux Gaap 3. Impact fiscal 4. Le Plan Comptable Normalisé (PCN) 5. Conclusion

Mars 2011 4

Le nouveau paysage comptable : entre opportunités et incertitudes 1. Loi du 10 décembre 2010
Champ d’application: Sociétés commerciales, GEIE, GIE hors banques, assurance, SEPCAV Objectif: Transposition au Luxembourgdes directives européennes suivantes : - Directive sur la juste valeur (2001/65/CEE) - Directive sur la modernisation comptable (2003/51/CEE), - Directive sur les parties liées (2006/46/CEE), - Directive simplification #1 (2009/49/CE). Et intégration des options incluses dans le règlement IAS de 2002.

Mars 2011 5

Le nouveau paysage comptable : entre opportunités et incertitudes 1. Loi du 10décembre 2010
Référentiels comptables applicables

Mars 2011 6

Agenda

0. Introduction 1. Loi du 10 décembre 2010 2. Changements majeurs introduits en Lux Gaap 3. Impact fiscal 4. Le Plan Comptable Normalisé (PCN) 5. Conclusion

Mars 2011 7

Le nouveau paysage comptable : entre opportunités et incertitudes 2. Changements majeurs introduits en Lux Gaap
1. Prééminence de la substancesur la forme (art. 29(6)), 2. Option pour évaluer les instruments financiers par référence à la juste valeur (art.64(bis) à 64(quinquies)), 3. Option pour évaluer certaines autres catégories d’actif par référence à la juste valeur (art.64(sexies)), 4. Information sur les engagements financiers hors-bilan (art. 65(1)7 bis°)), 5. Information sur les transactions entre parties liées non conclues auxconditions normales de marché (art. 65(1)7 ter°)), 6. Autres changements

Mars 2011 8

Le nouveau paysage comptable : entre opportunités et incertitudes 2. Changements majeurs introduits en Lux Gaap 2. 1. Prééminence de la substance sur la forme (1/2)
Art. 29(6): « La présentation des montants repris sous les postes du compte de profits et pertes et du bilan se réfère à la substance del’opération ou du contrat enregistré »

Mars 2011 9

Le nouveau paysage comptable : entre opportunités et incertitudes
2.1. Prééminence de la substance sur la forme (2/2)
Opération ou c ontrat Loc ationfinan c em en t Sales-leasebac k Form e légale Contrat de bail A liénation d'un ac tif suiv i par un c ontrat de bail sur c e même ac tif Transfert de la pro priété juridique d'un ac tif à un tiers Aliénation d'un ac tif financ ier c o mbiné à un co ntrat à terme de rac hat dudit ac tif Su bstan c e A c quisition financ ée par emprunt Transac tion de refinanc ement Non-ev ènement. Sûreté ac c o rdée par l'emprunteur pour garantir le remboursement de la dette au prêteur Contrat de prêt gagé/nanti (ou autre sûreté)

Fidu c ie garantie

Repo / V ente à rém éré I n stru m en ts h y brides avec c arac téristiques de dettes et de c apitaux propres

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Mars 2011 10

La requalification des transactions peut directement impacter la comptabilité et la fiscalité

Le nouveau paysage comptable : entre opportunités et incertitudes
2.2. Option juste valeur sur instruments financiers (1/3)
2 options Juste Valeur IFRS « historiques » Art.64bis (1) à (5)
art. 64bis pour les...
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