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  • Publié le : 19 novembre 2011
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Aspects internationaux de la fiscalité
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Transferts de revenus. Conventions fiscales internationales

La société Galaxie est une société anonyme française soumise à l’impôt sur lesbénéfices en France, dans les conditions de droit commun. Elle exerce en France, l’activité de fabrication d’objets de décoration vendus sous la marque Galaxie.
Le capital de cette société est détenu à 60% par une société australienne soumise à l’impôt sur les bénéfices australien. Cette société, la société Cambera, fabrique des objets identiques à ceux de Galaxie. Elle les vend sur le marchéaustralien sous la marque Galaxie.
Annexes : documentation fournie et extraits de la convention fiscale franco-australienne.
Dossier 1
La société Galaxie va ouvrir en 2011, en Australie un bureau employantdu personnel.
On supposera dans ce cas, que ce bureau n’est pas classé, au sens de l’article 209-I du CGI, comme entreprise exploitée hors de France.
Le droit fiscal australien prévoit que sonimpôt sur les bénéfices, est dû par toute entreprise exploitée sur le territoire australien (et donc y compris un bureau tel que celui ouvert par Galaxie).
Travail à faire
1 – Comment seront imposés lesbénéfices du bureau australien de Galaxie au regard du droit fiscal interne australien ?
2 – Comment seront imposés les bénéfices de ce bureau australien de Galaxie, au regard du droit fiscal internefrançais compte tenu de la classification admise dans ce thème, pour ce bureau.
3 – En utilisant les extraits de la convention fiscale franco-australienne, indiquer comment seront finalement imposésles bénéfices du bureau australien de Galaxie.
Quelle est ici la méthode retenue par le convention fiscale pour éviter la double imposition des bénéfices ?

Dossier 2
En 2011, la société Galaxieprocède à l’affectation de son résultat 2010. Elle s’apprête à distribuer un dividende total brut de 200 000 euros à ses actionnaires.
1 - Existe-t-il un impôt à payer en France par la SA...
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