II Droit Chap 1

258 mots 2 pages

II) Diversité des régimes juridique du travail
C’est différents régimes sont tous encadrés par la loi, le choix est fait selon des critères personnelle
A) Le travail subordonné de droit privé : code du travail
Il existe dans le cadre d’1 contrat de travail dans lequel 1 personne physique s’engage à travailler sous la subordination d 1 autre personne moyennant rémunération.
La jurisprudence retient 3 conditions : prestation de travail rémunération lien de subordination. c’est l exécution d 1 travail sous l autorité d1 employeur qui peut exercer différent pouvoir : réglementaire édicter des règles, pouvoir de direction : donner des ordres et de contrôler, pouvoir disciplinaire : sanctionner les manquements du salarié
Prestation de travail : activité manuel ou intellectuelle pour le compte de l’employeur
La rémunération : contre partie du travail fourni

b) Travail subordonnée dans la fonction publique
Le fonctionnaire est nommé dans 1 emploi permanant et titularisé dans 1 grade de la hiérarchie de l’administration
Il est employé par 1 personne public : L’Etat, collectivité locale (commune, départements, région) par 1 établissement publique de santé (hôpital).
Il participe à 1 mission de service publique et doit s’satisfaire l’intérêt général

c) Travail indépendant
Artisan, commerçant, exploitant agricole, profession libérale
Les commerçants sont des personnes qui réalise des actes de commerces et qui en font la profession habituelle et indépendante. Le commerçant supporte les risque de son activité, agit en son nom et il rémunéré avec les bénéfices.
Profession libérale exécute des prestations de service intellectuel basées sur des qualifications professionnelles réglementées. Il exerce son activité à titre personnel et perçoit des honoraires.

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Comme nous le dit le document 1, c'est l'employeur (moral ou physique) qui conclut un contrat de travail mais il a des droits et des obligations (ne pas engager des mineurs de moins de 16 ans sauf cas particuliers). L'employeur a comme obligation de fournir le travail et tous les moyens necessaires à son execution, verser une remuneration et respecter la reglementation du travail; Le salarié a lui aussi des obligations, il doit executer le travail, suivre les directives et respecter le reglement interieur et prendre soin du materiel confié. Il existe plusieurs types de contrat de travail dont trois principaux : Le contrat à durée indéterminée à temps partiel (CDI) Le contrat à durée déterminée (CDD)….

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OR TP Info et com PUBLIPOSTAGE MISSION ACRC : REALISATION D’UN PUBLIPOSTAGE I CONTEXTE DE LA MISSION 1) Situation : Vous effectuez votre seconde période de formation en entreprise au sein de la société Télémarket, société spécialisée dans la livraison d’articles à domicile. Cette jeune société a besoin de fidéliser son portefeuille de clientèle car la concurrence est de plus en plus vive sur ce secteur. M. Gerber s’interroge sur l’opportunité de diffuser un publipostage par fax ou par courrier afin d’informer régulièrement sa clientèle essentiellement composée de particuliers de la région Ile de France (zone de chalandise de l’entreprise).….

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Chapitre 2 : le régime des salariés : recrutement et contrats. 1. Le recrutement. Le recrutement qu’il soit opéré par l’employeur lui-même ou par un professionnel extérieur est l’opération destinée à embaucher une personne dans le but de pouvoir un poste. L’employeur est libre de choisir la personne qu’il souhaite embaucher tant qu’il ne commettre de discrimination => CV anonyme.….

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Droit Devoir 1 Question 1 a) Selon le code du travail, lors d'un changement de direction dans une entreprises le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre les salariés en place comme le stipule l’Article L. 1224-1 « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » et d'autres part il doit aussi s’acquitter de l'article L. 1224-2 « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2….

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HUYNH Frédéric TD 15 09/02/2011 Source : texte de Mailon " Les pouvoirs de l'employeur" et Devetter : "La régulation des temps de travail atypique" Entreprise et contrat de subordination Comment établir l’existence d’un rapport salarial entre deux contractant s ? Comment le différencier des autres types de relations contractuelles ? Ce qui va permettre l’existence d’un rapport salarial entre 2 contractants, (employeur et employé) va être l’existence d’un lien de subordination et le pouvoir de décision de l’entreprise via le « contrat de travail ». D’après le texte, pour qu’il y ai contrat de travail, il faut : -un lien de subordination -une prestation de travail exclusive -une rémunération du travail effectué Il y a un lien de subordination dès lors qu’un employeur décide pour l’employé des conditions d’exécution de son travail (tâches, horaire, lieu ….)….

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Clause compromissoire : c’est un article d’un contrat qui va prévoir qu’en cas de litige relatif à l’application du contrat on va aller devant une instance arbitrale Avant 2001, l’article 2061 du code civil qui disait que la clause compromissoire inséré dans un contrat était nul sauf disposition contraire L’article L721-3 du code de commerce qui prévoyait que la clause compromissoire était valable pour les contrats conclus entre commerçant ou société commerciale. Avant 2001, la clause compromissoire était valable uniquement entre les commerçants et les sociétés commerciales. Après la loi du 15 mai 2001, qui va modifier l’article 2061 du code civil et il dispose que la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Un article du contrat de travail interdit la clause compromissoire.….

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Risque : Un "risque" est un événement dont l'arrivé aléatoire, est susceptible de causer un dommage aux personnes ou aux biens ou aux deux à la fois. Faute : La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle. Faute contractuelle : le non respect d’une clause contractuelle.….

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Ce travailleur indépendant ne reçoit aucun ordre, aucune directive de l’employeur et n’est pas soumis à des horaires de l’entreprise. L’employeur ne paye aucune charge sociale, il paiera uniquement des factures. Statut salarié. La jurisprudence va permettre de requalifier le contrat d’agent commercial en contrat de travail, des attestations vont permettre de constater l’existence un lien de subordination entre l’agent commercial et l’employeur….

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Un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce et qui fait sa profession habituelle. Un artisant c'est quelqu'un qui vend des biens ou services issue de son travail manuel, il ne peut pas avoir plus de dix salariés, il a une activité civil. Une société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue de partager le bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activité dans le but autre que de partager des bénéfices. La mutuelle institution qui fournit aux profit de ses membres et au moyen de cotisations versées par ces derniers , une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide.….

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Cours du 25 sept/ 08 oct. 2013 Le monde du travail Statuts : Salariés, libéral, fonctionnaires, auto entrepreneur, stagiaires, intérimaires, entrepreneur, indépendants, commerçants, artisan Le salarié : rapport de subordination L’individu au travail : Les personnes juridiques sont les personnes morales (entité comme une société, une association, l’État : naissance juridiques qui ont des droits mais qui sont indépendantes : adresse, nom, financement,…) et les personnes physiques (naissance juridique, ont des droits et des obligations) Ces dernières sont toutes des individus qui acquièrent des personnalités juridiques du seul fait de leurs existences Le travail : c’est l’ensemble des activités physiques et intellectuelles organisées et coordonnées en vue de produire des biens et des services….

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Vous bénéficierez donc, selon votre activité, du régime social des commerçants, artisans ou professions libérales. Même chose pour le chef d’entreprise d’une EURL. 5. Les formalités à….

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