Il n'y a jamais controle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le controle

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  • Publié le : 22 avril 2011
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Comment le Juge Administratif contrôle-t-il les circulaires ?



Comme on a pu le voir en CS, il existe plusieurs catégories d’actes administratifs unilatéral : les actes non créateurs de droit et les actes créateur de droit. Les circulaires – comme les avis ou les directives- sont considérés comme étant des actes non créateur de droit. Les circulaires sont ainsi maintenues aux frontières dela sphère juridique sans être totalement intégrées dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Selon les mots de Geneviève Koubi : « elles évoluent dans un flou permanent qui revêt un intérêt substantiel. Elles forment des intervalles qui assurent des pauses dans les mécanismes de fabrication du droit comme elles sont les interstices qui permettent le jeu dynamique du droit »

On peutdéfinir les circulaires comme des actes interprétatifs. Elles définissent le travail quotidien et concret des administrations. Ce sont des moyens à la disposition des ministres et des responsables administratifs pour expliquer aux agents les textes et comment les interpréter. Les circulaires sont en théorie insusceptibles de recours et pas invocables par le citoyen ni opposables au citoyen. (On netraitera pas dans cet exposé des modalités relatives aux citoyens pour rester bien dans le sujet et se concentrer sur le travail de contrôle du juge ).



Un juge qui effectue

Problématique : Un contrôle en deux temps face à la complexité inhérente à la nature de la circulaire.



Nous allons donc voir tour à tour ces deux étapes, en voyant tout d’abord les modalités de recevabilité dela requête (I) puis, dans une seconde partie, la deuxième phase de contrôle qui est le contrôle du contenu de la circulaire (II).



I. Enjeu de recevabilité de la requête : le caractère impératif et général de la circulaire



La première phase va consister pour le juge a étudier la recevabilité de la requête. Cette tâche, qui semble a priori simple est, dans le cas descirculaires beaucoup plus complexe du fait des différentes natures de circulaire (A). Il existe donc des conditions de recevabilités (B) différentes selon la nature des circulaires.



A. Les différentes natures de circulaire


Ø Ancienne distinction entre circulaire interprétative et circulaire à caractère réglementaire



En effet : longue distinction entre les 2.Circulaire interprétative : présente et commente les règles à respecter, les délais à observer etc : c’est un mode d’emploi pratique de la loi et du règlement. Elles ne sont pas opposables par l’administration aux administrés et étaient insusceptibles de recours devant la justice administrative.



Mais il peut arriver que la circulaire ajoute de nouvelles dispositions : par exemple une conditionsupplémentaire pour bénéficier de tel ou tel droit. Dans ce cas, on parle de circulaire réglementaire. Cette circulaire créant du droit, elle peut faire objet d’un recours – c’est ce qu’énonce le CE dans l’Arrêt Institution Notre Dame du Kreisker du 29 janvier 1954.



Mais cette distinction a évoluée, surtout en ce qui concerne les circulaires interprétatives. Dans un arrêt du CE 18 juin 1993Institut Français d’opinion publique (IFOP), le CE précise que les circulaires interprétatives peuvent être déférées au juge si l’interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives et réglementaire et qu’elle contrevient à la hiérarchie des normes. L’ensemble de ce considérant a été repris dans l’arrêt Villemain du 28 juin 2002 ( télégramme du MAE PACS = Contrat denature patrimoniale.)



Cependant cette distinction semblait encore incomplète.



Ø Distinction entre circulaires à caractère impératif et circulaires dénuées de caractère impératif



La dernière étape de cette évolution a été franchie par l’arrêt de section du 18 décembre 2002 arrêt Duvignères. On distingue maintenant les circulaires qui donnent une interprétation des lois...
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