Il n'y a jamais controle de l'opportunité, mais il ya toujours de l'opportunité dans le control

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TD Civil
Semestre 2 – TD6

Exercice : Cas pratique

Le propriétaire d’un bateau le fait préparer par le fils de ses voisins pour organiser une sortie sur un lac. Le propriétaire l’avait également fait réviser par un professionnel pour consolider le mat. Lors du tour en bateau une tempête se lève et un des passagers est projeté sur le mat qui cède alors sous le choc et blesse un autre. Cedernier veut engager des poursuites auprès du propriétaire du bateau, des parents de la personne projetée sur le mat et du professionnel chargé de la révision. Ces actions sont-elle susceptibles d’aboutir ?

1/ Action contre Norbert (le propriétaire du bateau) :

La responsabilité du propriétaire du bateau peut-elle être engagée ?

En droit, l’article 1384 al. 1 du CC peut être évoqué relatif àla responsabilité des choses dont on a la garde.

En l’espèce,
◊ 4 conditions doivent être réunies pour que 1384 al. 1 s’applique :
- Un gardien : Le propriétaire est présumé gardien de la chose sauf s’il prouve qu’il ne détient pas au moment du dommage l’usage, le contrôle et la direction de la chose. (Arrêt Franck). Norbert est donc présumé être le propriétaire du bateau.
- Une chose :Ici, la chose est un mât. En l’espèce le mat est en mouvement puisqu’il s’est brisé et entre en contact avec l’épaule de Jules.
- Le fait de la chose : Dans un premier temps, la chose doit être intervenue dans la réalisation du dommage. En l’espèce, il y a un contact matériel entre la chose et la victime. Dans un second temps, il faut que la chose ai été la cause du dommage. Pour les choses enmouvement, comme en l’espèce, et lorsqu’il y a eu contact, il y a présomption de causalité, c'est-à-dire que la chose est présumée avoir causé le dommage. C’est bien le mat qui a blessé Jules.
- Les conditions relatives à la victime :
▪ La victime ne doit pas avoir eu en partie la garde de la chose : Même s’il y a un groupe sur le bateau, il n’y a pas de garde collective car le gardien estindividualisé. Norbert exerce le vrai pouvoir sur la chose.
▪ La victime ne doit pas avoir accepté les risques liés à l’utilisation de la chose : Pas d’acceptation de risque lors d’une balade en bateau.
Toutes les conditions semblent réunies, Jules, la victime du dommage peut donc invoquer 1384 al. 1.

◊ Le lien de causalité :
- Equivalence des conditions : Ensemble des faits sans lesquels le dommagene se serait pas produit (tous les responsables de ces faits, pris individuellement, peuvent être responsables du dommage). C’est l’hypothèse d’un processus ininterrompu.
- Causalité adéquate : Elément déterminant dans la réalisation du dommage selon le cours normal des choses.
En l’espèce, c’est la théorie de la causalité adéquate qui rentre en jeu. C’est la chute du mat qui à causé le dommagecorporel et moral.
La responsabilité de Norbert, le propriétaire du bateau, peut donc être engagée.
◊ Il existe 3 causes d’exonération :
La force majeure, le fait d’un tiers et la faute de la victime.
- La force majeure : 3 conditions pour qu’elle puisse s’appliquer : extériorité, irrésistibilité et imprévisibilité. Doute sur les conditions de l’imprévisibilité et d’irrésistibilité : Norbertaurait pu se renseigner sur la météo avant de partir et aurait également pu vérifier lui-même si la voile avait été bien fixée par Jérôme (prévisibilité). Il aurait pu rentrer au port en voyant que le temps se couvrait (irrésistibilité).
Les conditions de la force majeure ne sont pas remplies. Exonération impossible.
- La faute de la victime : Jules ne semble pas avoir commis de faute. Exonérationimpossible.
- Le fait d’un tiers : Trois tiers peuvent être mis en cause :
▪ Jérôme : Il devait installer les voiles. Or, il l’a mal fait car l’une d’elle s’est détachée et a joué un rôle dans la réalisation du dommage. Pour qu’une exonération soit possible, le fait du tiers doit présenter les caractères de la force majeure. Est-ce le cas en l’espèce ? On ne peut pas retenir l’irrésistibilité...
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