Immatriculation fonciere

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 Acheter au Maroc |
  1 - Le rôle du notaire et les droits d'enregistrement
   2 - La fiscalité marocaine
   3 - La vente de bien immobilier en l'état futur d'achèvement
   4 - Comptes bancaires pour les étrangers 
   5 - Le crédit immobilier au Maroc
   6 - La procédure du titrage |

1- Le rôle du notaire et les droits d'enregistrement

Le Notaire, au Maroc, est incontournable.Garant de l'état de droit et arbitre impartial des contrats, il assure la sécurité juridique. Il a pour mission d'effectuer les diverses formalités fiscales et juridiques, nécessaires à la perfection des contrats selon les dispositions légales et de faire authentifier les actes par des droits d'enregistrement, des impôts et taxes et de prévenir ainsi tous litiges.
Le Notaire doit déclarer votreacquisition auprès de l'office des changes et cela pour que l'office puisse bénéficier de la valeur qui se rapporte aux fonds rapatriés dans le cas de revente.
Barème des frais :
Droits pour les logements à usage d'habitation et les terrains non bâtis avec engagement de bâtir
Les chiffres ci-dessous ne concernent que les maisons/appartements à usage d'habitation pour une durée supérieure à 3 ans,ou les terrains non bâtis avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans. 
(% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise) 
• Droits d'enregistrement : 2,5 % 
• Conservation foncière : 1 % + 150 Dh (certificat de propriété) 
• Taxe notariale : 0,5 % 
• Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dh + T.V.A à 7 % 
• Mise à jour des constructions à laconservation foncière (si nécessaire) : 0,5 % + 75 Dh
• Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers. 
• Droits de publication + droits fixes + duplicata: 600 Dh 
• Droits superficiaires : 45 Dh par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale) 
• Géomètre : environ 3000 Dh 
• Autres frais (timbres…) : environ 1500 Dh 
Droits pour les locaux à usage commercialet les terrains non bâtis sans engagement de bâtir
• Droits d'enregistrement : 2,5 % 
• Taxe notariale : 0,5 % 
• Conservation foncière : 1 % 
• Honoraires du notaire : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A à 7 % 
• Frais divers (timbres…) : 2 000 DH environ.Retour en haut de la page 2- La fiscalité marocaine2.1 Impôts sur la plus-value :
La plus-value est la différence entre:
•Le prix de cession, diminué des frais de cession, et 
• Le prix d'acquisition, augmenté des frais d'acquisition, des dépenses d'investissement réalisés et des intérêts payés au titre de rémunération de crédits en rapport avec le bien.
Le taux appliqué est de 20 %.Cependant, le montant de la taxe dûe ne pourra être inférieur à 3 % du prix de cession. 
Conditions d'exonération totale de cetimpôt dans les cas suivants: (Nouvelles dispositions - Loi de finance de 2005)
• Profit réalisé sur la cession d'un logement occupé à titre d'habitation principale pendant au moins 8 ans, quel que soit le prix de cession 
• Profit réalisé à l'occasion de la première vente de logement à caractère social. 
• Profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeublesdont la valeur totale n'excède pas 60 000 Dh 
• Profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs 
Cette exonération s'étend dans les mêmes conditions :
• Au conjoint ou aux successeurs directs qui continuent d'habiter l'immeuble ou la partie d'immeuble en cause après le décès du propriétaire 
• Au propriétaire dont le droit depropriété sur son habitation principale consiste en actions ou parts nominatives dans une société immobilière transparente 
Aux marocains résidant à l'étranger pour leur habitation principale au Maroc2.2 Avantages fiscaux pour les retraités :Les personnes bénéficiant d’une pension de retraite de source étrangère bénéficient de la réduction qui peut aller jusqu'à 80 % du montant de l’impôt dû...
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