Immobilier

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Les servitudes.

Les servitudes sont établies ou pour l’usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. Celles de la première espèce s’appellent urbaines, soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne. Celles de la seconde espèce se nomment rurales. Art. 688. Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sontcelles dont l’usage est ou peut être continu sans avoir besoin du fait actuel de l’homme ; tels sont les conduites d’eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées ; tels sont les droits de passage… Art. 689. Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont cellesqui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence. COMMENT S’ETABLISSENT LES SERVITUDES. Art. 690. Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. Art. 691. Les servitudes continues non apparentes, et les servitudesdiscontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir ; sans cependant qu’on puisse attaquer aujourd’hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s’acquérir de cette manière. Art. 692. La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudescontinues et apparentes. Art. 693. Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses

ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude. Art. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l’un deshéritages sans que le contrat ne contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

Art. 696. Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser de l’eau à la fontaine d’autrui, emporte nécessairement le droit de passage. Art. 706.La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. Art. 709. Si l’héritage en faveur duquel la servitude est établie, appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l’un empêche la prescription à l’égard de tous. L’USUFRUIT. Art. 578. L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver lasubstance. Art. 579. L’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme. Art. 580. L’usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition. Art. 581. Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles. SECTION I. – DES DROITS DE L’USUFRUITIER. Art. 582. L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soitcivils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. Art. 583. Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels. Les fruits industriels d’un fonds sont ceux qu’on obtient par la culture. Art. 584. Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Arrérage: Somme d'argent versée périodiquement (généralement à terme échu) à la personne bénéficiaire d'une rente. Art. 586. Les fruits civils sont réputés s’acquérir jour par jour, et appartiennent à l’usufruitier, à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s’applique aux prix des baux à ferme, comme aux loyers des maisons et aux autres fruits civils. Art. 589. Si l’usufruit comprend des...