Immobilisations

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2984 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 février 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LES CESSIONS D’IMMOBILISATION

[pic]

Les principes généraux

➢ Sortie de l’actif :
Une entreprise peut vendre une immobilisation dont elle n’a plus l’usage ou pour la remplacer par un équipement plus performant.
La sortie de l’actif est également constatée quand un bien hors d’usage est mis au rebut.

➢ La sortie d’un bien du patrimoine induit :
- laconstatation du prix de cession (égal à zéro en cas de mise au rebut)
- la constatation de sa valeur nette comptable déterminée à la date de cession.

➢ Date d’enregistrement de la sortie :

Elle doit être enregistrée à la date de transfert de propriété ou à la date de mise au rebut.

➢ Articles du PCG :
Art. 446/67. CHARGES EXCEPTIONNELLES…
Le compte 675 est débité du montant de la valeur brute, le cas échéant diminuée des amortissements, des éléments d'actif cédés par le crédit du compte d'actif intéressé sauf s'il s'agit de TIAP ou de valeurs mobilières de placement.


Art. 447/77. PRODUITS EXCEPTIONNELS

Le compte 775 est crédité du prix des cessions d'éléments d'actifs cédés par le débitdu compte de tiers ou de trésorerie intéressé sauf s'il s'agit de TIAP ou de valeurs mobilières de placement.


➢ Le résultat comptable de cession

Prix de cession – Valeur nette comptable au jour de la vente (VNC).
VNC = VO – total des amortissements pratiqués au jour de la cession

➢ Les règles applicables en matière de TVA

Article210 Annexe II du CGI :
I.Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la dix neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale de l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe antérieurement déduite. Cette fraction est égale aumontant de la déduction diminuée d'un vingtième année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé. Sont assimilés à une cession ou un apport la cessation de l'activité ou la cessation des opérations ouvrant droit à déduction ainsi que le transfert entre différents secteurs d'activités d'un assujetti prévus à l'article 213. Lorsque le droit àdéduction n'a été ouvert qu'après la date de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se substitue à cette date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la vente est utilisé directement par l'assujetti, la date de la première utilisation se substitue à celle de l'acquisition ou de l'achèvement.

   II. Les dispositions du Is'appliquent aux autres biens constituant des immobilisations qui sont cédés, apportés ou ont disparu avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de leur acquisition, de leur importation ou de leur première utilisation. Toutefois, la diminution est d'un cinquième au lieu d'un vingtième par année civile ou fraction d'année civile.

   III. L'obligation prévue au présent article peutêtre transférée à une société absorbante ou à une société bénéficiaire de l'apport du bien.
   Elle ne concerne pas les immeubles pour lesquels la déduction initiale ne pouvait plus donner lieu à régularisation à la date d'entrée en vigueur du décret n° 75-102 du 20 février 1975 modifiant certaines dispositions relatives aux conditions de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevédes biens constituant des immobilisations.
   Elle ne concerne pas les autres biens constituant des immobilisations lorsque le redevable justifie qu'ils lui ont été volés.

   IV. Sous réserve que le bien constitue une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut opérer la déduction de la taxe ayant initialement grevé le bien...
tracking img