I. Cadre théorique
Les observations qui suivent ne concernent que l’imposition des sociétés de capitaux. Nous ne faisons également qu’évoquer les questions de fiscalité personnelle qui exigeraient des commentaires approfondis.
La convention fiscale Franco Britannique du 19 juin 2008 comme les précédentes et comme quasiment toutes les conventions fiscales prévoit que les bénéfices des entreprises sont imposables dans l’Etat dans lequel elles disposent d’un « établissement stable » (article 7.1).
Dans l’hypothèse où elles disposeraient d’un établissement stable dans chacun des deux pays il y aurait lieu de répartir les résultats entre les deux pays en raisonnant comme si chaque établissement était une « entreprise distincte » ce qui peut soulever des difficultés considérables (article 7.2).
L’établissement stable est un concept central de la fiscalité internationale des entreprises. Pour résumer, cette notion renvoie soit au concept « physique » d’ « installation fixe d’affaire » soit au concept « humain » d’ « agent dépendant ».
Ces notions donnent lieu à une littérature et une jurisprudence abondantes dont la source d’inspiration principale est les commentaires du comité des affaires fiscales de l’OCDE.

• Une installation fixe d’affaires recouvre des situations variées comme un bureau, un siège de direction, un atelier ou un chantier de durée supérieure à douze mois. La notion de siège de direction est parfois employée au lieu de celle de bureau. La convention (article 5.4) prévoit également des exceptions concernant par exemple les bureaux de liaison ou d’achat ou les entrepôts pour lesquels, malgré une présence physique incontestable on considère que les activités exercées sont marginales dans le processus commercial tels les bureaux de liaison ou d’achat ainsi que les entrepôts.

• Le critère de l’agent dépendant permet de considérer qu’une personne dépendante (salarié, dirigeant) de la société domiciliée dans un Etat mais peut par une présence