Implantation fiscal a l'etranger

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  • Publié le : 27 août 2010
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Consultation

Une entreprise Italienne de construction navale veut s’implanter en France.
Le gérant se demande quels sont les problèmes fiscaux auxquels il risque d’être confronté et comment il peut les maîtriser.

Etant donné que l’entreprise Italienne veut s’implanter en France il convient de s’intéresser à la convention franco-italienne en vu d’éviter la double imposition.Soulignons que la double imposition peut ce définir comme étant le fait que les même bénéfices soit taxés une première fois dans le pays d’implantation et une seconde fois dans le pays d’origine.

Au sein de cette convention fiscale France /Italie apparaît une notion importante dans l’article 5 de cette convention, à savoir la notion d’établissement stable.
En effet, cette convention signée parla France retient l’établissement stable comme critère de localisation de l’activité.
L’établissement stable désigne une installation fixe d’affaire où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Cette notion est capitale car elle soutant les règles d’imposition, s’il y a établissement stable en France, les bénéfices que réalise l’établissement implanté en France seront soumis à l’IS(impôt sur les sociétés).
A l’inverse, si la notion n’est pas retenue, les bénéfices que réalise l’entité établie en France ne seront pas soumis à la fiscalité Française.

Rappelons un point fondamental du conseil fiscal.
Le conseil fiscal doit présenter au client toutes les options qui sont en accord avec son projet économique.
En effet le projet fiscal doit être en accord avec le projetéconomique du client.

Il est bien évident que si le client à une grand ambition économique en France, la notion d’établissement devra être privilégier ; en effet dans l’établissement stable l’entrepreneur définit le périmètre d’imposition d’où un gage de sécurité juridique.
A contrario, si le client n’a pas pour but de développer en France une activité commerciale, l’établissement stable peut êtreécarté, entrainant par la même occasion une certaine insécurité juridique.

I) Ouverture d'un bureau de liaison à Cannes

L'objectif premier est de s'écarter le plus possible de la notion d'établissement stable pour que l'implantation à cannes ne soit pas soumise à l'impôt sur les sociétés en France.

Le bureau de liaison est une solution d'attente , souple et peu formaliste en casd'implantation à l'étranger. La société italienne de construction navale de yachts de plaisance commencera par dépêcher sur place l'un de ces représentants qui sera chargé de prospecter le marché local( côte d'azur), de prendre des contacts , de recueillir des informations.

En vertu de l'article 5 paragraphe 3 de la convention entre la France et l'Italie:
on ne considère pas qu'il y a un« établissement stable » si :
a) Il est fait usage d'installation aux seules fin de stockage , d 'exposition ou de livraisons de marchandises appartenant à l'entreprise.
e)une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fin de publicité , de fourniture d'informations, de recherche scientifiques ou d 'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.Ainsi le projet de l'entreprise italienne d'ouvrir un bureau de commercialisation à Cannes qui aurait pour objet de réceptionner des livraisons , de disposer d'un service après-vente et d' installer une équipe commerciale peut être analyser de cette manière:
_Le bureau de liaison à Cannes pourra recevoir des livraisons sans qu'on ne considère qu'il y est «établissement stable» à Cannes.= article 5/paragraphe 3 / a) de la convention

_Le bureau de liaison à Cannes pourra exercer un service après vente sans qu'on ne considère qu'il y est «établissement stable» à Cannes.=article 5/ paragraphe 3/ e) de la convention .

_En revanche le bureau de liaison à cannes ne pourra pas disposer d 'un équipe commerciale car celle-ci aurait pour objet de signer ces contrats et si il y a...
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