Inforeg, la réponse à vos questions juridiques

Bureau de liaison, succursale ou filiale ?
Date de mise à jour : 29/06/2007

Points clés Lorsqu'une société étrangère souhaite s'implanter sur le territoire français, elle a le choix entre créer un bureau de liaison, ouvrir une succursale ou encore constituer une filiale. Chacune de ces structures répond à un régime juridique propre.

I. LE BUREAU DE LIAISON
Contrairement à la succursale, le bureau de liaison ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique. Souple et peu formaliste, il s'agit de la structure la plus couramment utilisée pour une première implantation sans activité commerciale.

Le bureau de liaison permet ainsi de prospecter un marché, d'établir des contacts, de recueillir des informations, voire d'assurer la publicité et la promotion de la société étrangère.

Dépourvu de la personnalité morale, tous les actes négociés par le bureau de représentation (exemple : factures, contrats) doivent donc être envoyés et signés par la société mère.

A. Formalités de création du bureau de liaison

Le bureau de liaison n'ayant pas d'activité commerciale, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) n'est dès lors pas requise.

Une déclaration d'existence peut, cependant, être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie qui n'est pas tenu d'accéder à cette demande La déclaration entraîne . l'inscription du bureau de liaison au Répertoire national des entreprises et des établissements qui donne lieu à la délivrance des numéros d'identification SIREN et SIRET destinés à faciliter ses relations avec les administrations et les organismes publics.

À défaut de prise en charge du dossier par le CFE, l'INSEE accepte de les inscrire sur le répertoire afin de leur reconnaître une existence juridique.

Remarque :

si le bureau de liaison n'est pas immatriculé au RCS et s'il souhaite employer du personnel salarié, les formalités