Implications concrètes du règlement sur le droit commun de la vente pour les PME
Introduction
En vue de cerner les implications concrètes de la proposition de règlement commun européen sur le droit de la vente, quelques questions préliminaires se posent. Tout d’abord, il sera opportun de définir ce que l’on entend par PME pour, par la suite, s’intéresser aux problèmes actuels qu’elles rencontrent lorsqu’elles veulent conclure des contrats transfrontaliers. Nous verrons ensuite en quoi consiste le règlement commun européen sur le droit de la vente et pourquoi celui-ci s’intéresse-t-il aux PME. Pour finir, nous analyserons les implications concrètes de ce règlement pour les PME.

I. Qu’est-ce qu’une PME ?
La notion de PME dans le règlement européen diffère du droit national. Le droit européen consacre une définition plus large que le droit national belge. Et dès lors, une entreprise peut être considérée comme PME par le règlement européen mais constituer une grande entreprise au regard du droit belge. Article 7 du Règlement : « Aux fins du présent règlement, une PME est un professionnel : (a) qui emploie moins de 250 personnes, et (b) dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros ou dont le bilan total annuel n'excède pas 43 millions d'euros, ou, pour une PME qui a sa résidence habituelle dans un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro ou dans un pays tiers, le montant équivalent dans la monnaie de cet État membre ou pays tiers. » Art. 15 du Code des Sociétés : « 1er. Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier [et l'avant-dernier] exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes: nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50; - chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : [7.300.000 euro]; - total du bilan : [3.650.000 euro]; sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100. »

II. Quel est le problème