Import export

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  • Publié le : 24 mars 2011
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INTRODUCTION
Définitions :
Importations :
Importations : achats effectués dans un pays tiers, c'est à dire un pays autre que ceux de la Communauté Européenne, expédiés ou transportés en France.
Attention, sont assimilés à des pays tiers : les territoires d'outre-mer (TOM), les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon et de Nouvelle-Calédonie, Andorre, les îlesanglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les ïles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie
Exportations : ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays tiers, c'est à dire un pays autres que ceux de l'UnionEuropéenne
Et quand il s’agit des pays les achats et ventes de biens réalisés avec un pays de l'Union Européenne : on parle "d'acquisitions et de livraisons intracommunautaires",
LES PRINCIPALES OPERATIONS
Acquisitions intracommunautaires de biens | Si le bien est livré en France, l'entreprise française acquitte la TVA en France (en appliquant les taux français).

Obligations de l'entreprisefrançaise :
- Le paiement de la TVA doit intervenir le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu, ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel la facture a été délivrée (si elle l'a été avant la livraison).
- Le formulaire à utiliser est le formulaire "normal" : CA3 ou CA12, suivant le régime de l'entreprise.
- Elle doit effectuer une Déclaration d'échanges de biens(DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, auprès du centre interrégional de saisie des données (CISD) dont elle dépend, lorsque le montant des aquisitions est
> 100 000 euros. |
Importations de biens
en provenance d'un pays tiers | Ce type d'opération donne lieu à perception de TVA par le service des douanes, lors de l'importation.
Lataxe doit être acquittée par le destinataire réel des biens figurant sur la déclaration d'importation. |
Livraisons intracommunautaires de biens | Si l'acheteur fournit un numéro d'identification à la TVA :
L'opération est exonérée de TVA en France. C'est l'acheteur qui collecte et déduit simultanément la TVA dans son pays.

Obligations de l'entreprise française :
- La facture doit indiquerles numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur, ainsi que la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts".
- Elle doit mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA dans la rubrique "opérations exonérées".
- Elle doit effectuer une déclaration d'échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA estdevenue exigible, auprès du centre interrégional de saisie des données (CISD) dont elle dépend.

Si l'acheteur ne communique pas de numéro d'identification :
La TVA est facturée et reversée en France par l'entreprise française. |
Exportations de biens
à destination d'un pays tiers | Les exportations par le vendeur français sont exonérées de TVA lorsqu'elles remplissent certaines conditions :
-inscription de mentions concernant l'exportation dans les livres comptables,
- production d'une déclaration d'exportation visée par le bureau des douanes, le DAU (document administratif unique).

Pour les marchandises d'une valeur inférieure à 800 euros et d'un poids net inférieur à 1 000 kg, le DAU peut être remplacé par une simple facture commerciale, dont l'exportateur doit conserver ledeuxième exemplaire visé par le service des douanes.

Ces règles sont assouplies si l'expédition est effectuée par paquets postes ou colis postaux d'une valeur inférieure à 8 000 euros. |
Cas particulier des acquisitions intracommunautaires réalisées par les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA

Rappel, les entreprises françaises sont exonérées de TVA, dès l'instant où elles...
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