Thème : Importance des actes de l’état civil
Présenté par Mme Firmine Seth KPADE
Juriste, Spécialiste en Droits de l’Homme

L’état civil
L’état civil d’un individu se définit comme étant l’ensemble des qualités qui déterminent la situation d’une personne dans la société et qui la distingue des autres du point de vue de la jouissance et de l’exercice des droits civils.
C’est l’ensemble des éléments qui permettent d’identifier une personne, c'est-à-dire qui il est, où il est né, qui sont ses parents, où il habite, s’il est marié ou non, etc.
L’état civil commence dès la naissance et prend fin à la mort. Entre ces deux situations, survient une gamme de variations telles que le mariage, le divorce, la nationalité, etc…
L’acte d’état civil
L’acte d’état civil est un écrit à caractère authentique établi par une autorité publique qui constate officiellement les principaux évènements ou situations relatifs à l’état des personnes. Ces actes sont gardés dans un livre appelé registre de l’état civil.
Ce registre existe au niveau de chaque Commune ou municipalité et au niveau de chaque arrondissement.
On distingue plusieurs actes d’état civil dont les principaux sont :
- l’acte de naissance
- l’acte de mariage
- l’acte de décès.
Le Code des Personnes et de la Famille (CPF) fixe les modalités de déclarations et de délivrance de ces actes . Cependant, malgré ce dispositif légal, les faits d’état civil ne sont pas nécessairement déclarés.
L’enregistrement des naissances doit être considéré également comme le tout premier fondement de l’organisation du système de l’état civil.

Pour mieux comprendre le thème, nous allons essayer de définir certains concepts clés.

Acte de naissance :
C’est une pièce authentique, unique et personnelle, signée de l’officier de l’état civil et attestant que la personne dont les prénoms, nom et sexe y sont portés, existe réellement. Il mentionne également s’il y a lieu les noms et prénoms des père et mère de la personne