Impot sur la consommation

2040 mots 9 pages
Impôt sur la consommation
Titre 1 : Détermination de la T.V.A brute
Introduction
En terme de T.V.A on parle de redevable à l’inverse d’un contribuable pour l’impôt sur le revenus.
Sont imposable à la T.V.A. (taxe sur la valeur ajoutée) : * Les livraisons de biens * Les prestations de services * Les acquisitions intracommunautaires
Effectué à titre onéreux par un assujetti. Un assujetti est une personne agissant de manière indépendante à titre habituel.
Partie 1 : champ d’application de la TVA
Chapitre 1 : opérations situé dans le champ de la TVA
Section 1 : opérations imposables par nature A- Nature des opérations 1- Les livraisons de biens et opérations assimilées a. La livraison
C’est toute opération comportant transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire. Exemple : la vente. b. Opérations assimilés à des livraisons de biens
C’est la remise matérielle d’un bien meuble corporel en vertu d’un contrat de location-vente, d’une vente à tempérament assorti d’une clause différant le transfert de propriété au paiement intégrale du prix ou d’un contrat avec clause de réserve de propriété. 2- Les prestations de services
Ce sont toutes les autres opérations tel que : * Les locations * réparation * Les transports * Les courtages * Les travaux d’études de recherche et d’expertise * Les travaux à façon (secrétariat) *
Sont également assimilé à des prestations de services : * Travaux immobilier * Les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons * Les cessions ou concession de bien meuble incorporel (brevet)

3- Les acquisitions intracommunautaires
Est considéré comme une acquisition intracommunautaire l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédier ou transporter en France à partir d’un autre état membre de l’union européenne à destination de l’acquéreur. B- Notion

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