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Impot sur le revenu

24510 mots 99 pages
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LIBERTÉ

ÉGALITÉ

FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE D'HAÏTI
DÉCRET
-------------Me BONIFACE ALEXANDRE
PRÉSIDENT PROVISOIRE
DE LA RÉPUBLIQUE
Vu les articles 111-1, 111-2, 136, 159, 218 et 219 de la Constitution;
Vu l’entente convenue entre la Communauté Internationale, les organisations de la société civile et les partis politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages ;
Vu l’Accord de Consensus sur la Transition Politique du 4 avril 2004 ;
Vu les articles 130,131,132,134,136,137,138,139,140,141 du code Pénal ;
Vu la loi du 26 août 1879 sur la responsabilité des fonctionnaires et employés de l’Administration publique ;
Vu le décret du 13 septembre 1962 créant l’Administration Générale des Douanes,
Vu la loi du 16 août 1979 annulant toutes les affectations de recettes ainsi que les Comptes spéciaux qui s’y rarrachent ;
Vu la loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d’Haïti par deux institutions autonomes la Banque de la République d’Haiti et la Banque Nationale de Crédit ;
Vu le décret du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement des banques commerciales en
Haïti ;
Vu le décret du 29 septembre 1986 relatif à l’impôt sur le revenu;
Vu le décret du 27 septembre 1988 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l’impôt sur le revenu; Vu la loi du 5 février 1995 modifiant les articles 35, 36, et 82 du décret du 29 septembre 1986 relatif à l’impôt sur le revenu;

Vu le décret du 28 septembre 1990 créant le droit pour l’obtention du quitus fiscal ;
Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des
Impôts ;
Vu la loi du 24 juillet 2002 sur les Zones Franches ;
Vu la loi du 9 octobre 2002 modifiant le Décret du 30 octobre 1989 sur le Code des
Investissements;
Vu la Loi des Finances 2002-2003;
Vu le décret du 7 mai 2005 modifiant la loi du 19 septembre 1982 sur le statut général des agents
de

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    au Président de la République, mais en tout état de cause, cette entrée politique en plein débat constituant aura un grand retentissement ; dès lors, en quoi le discours de Bayeux constitue t-il les prémices de la Constitution de la Cinquième République ? En effet, de Gaulle exprime la légitimité démocratique disputée entre les pouvoirs exécutif et législatif nettement séparés (I) puis dénonce par avance le régime d'assemblée comme un régime faible et instable et préconise le renforcement du pouvoir exécutif à travers la fonction de président de la République (II). Plan simplifié: I) La légitimité démocratique nécessairement disputée entre pouvoirs exécutifs et législatifs II)….

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    Par ailleurs, on le définit par opposition à la cohabitation qui désigne la coexistence institutionnelle entre un chef de l’Etat et un chef de gouvernement politiquement antagonistes. La Ve République est l’actuelle forme du régime républicain en vigueur en France. Elle est régie par la Constitution de 1958. Son instigateur est Charles de Gaulle. Le fait majoritaire a eu lieu entre 1962 et 1986, entre 1988 et 1993, entre 1995 et 1997 et à partir de 2002.….

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