Impot sur les sociétés

1727 mots 7 pages

Impôt sur les sociétés

Champs d’application et territorialité

Principes d’imposition

• Les bénéfices des sociétés sont des revenus soumis à l’impôt. • La base de calcul de l’impôt est le résultat fiscal • Le régime fiscal dépend de la structure juridique • Comprendre tableau • Certaines association sont soumises à l’IS si o Exerce une activité au profit d’entreprises o En concurrence avec le secteur commercial

La territorialité

• Les sociétés étrangères sont imposables à l’IS sur les profits provenant de leurs entreprises exploitées en France • Les bénéfices de sociétés françaises dans des entreprises exploitées à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS français

La jurisprudence défini 3 critères de localisation à l’étranger 1. l’établissement à l’étranger ▪ installation permanente ▪ autonomie ▪ génère un profit 2. Le représentant à l’étranger ▪ il a le pouvoir de négocier au nom de l’entreprise ▪ il a une personnalité professionnelle indépendante 3. Cycle commercial complet à l’étranger ▪ Cycle opéré de manière habituelle ▪ Opération décidées sur le territoire

Attention : - des dividendes et redevances : le droit d'imposer est accordé à l'Etat de résidence mais l'Etat source peut pratiquer une retenue (RAS) qui ouvre droit à un crédit d'impôt.

La détermination du résultat imposable

Attention : une charge déductible pour une société relevant de l’IR ne l’est pas forcément pour une société relevant de l’IS

Attention : à l’IS, le redevable de l’impôt est la société. En cas de distribution de bénéfices
(dividendes), l’associé est imposé à l’IR pour les montants perçus

Comparaison des modalités d’imposition des entreprises soumises ou non à l’IS

|Sociétés soumises à l’IS |Sociétés non soumises à l’IS

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Ces impôt représente environs 10 des recettes fiscale totale. Pour permettre une comparaison international, sachez que ce montant inclus les précompte mobilier et immobilier et les recettes des droits de successions, de donations et d'enregistrements, mais aussi les taxes sur le patrimoine versé par les sociétés. Dans les statistique belges cependant, cet dernières sont comptabilisé a l’impôt des société. Ce qui explique l'écart par rapport au tableau ci-dessous qui n'arrive qu'a un total de 9,8 Milliard d'euros.….

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Pas de cycle commercial complet. L’équipe envoyée en Allemagne na pas effectué un cycle commercial complet car ils ne font jus que réparer et installer. Ils ne constituent pas une représentation de l’entreprise. Le Ca qu’elle génère est imposable à l’IS. On peut assimiler ce travail à un service exporté.….

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com Copyright 2011 KOMPASS International Neuenschwander SA. - www.kompass.com ww Savoir-faire Producteur de vins. Marques ARNAUD DE VILLENEUVE : Vins / Producteur / Exportateur ROC DU GOUVERNEUR : Vins / Producteur / Exportateur Pays d'export Belgique, Suisse, Royaume-Uni Zone d'export Europe Occidentale,….

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commentaire chambre criminelle 23 mars 2016
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Gaëtan Schmitt Commentaire chambre criminelle, 23 mars 2016, pourvoi n°15-80.285 « J’aime payer des impôts. Lorsque je paie des impôts, j’achète la civilisation ». Olivier Wendell Holmes. L’impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. Il sert principalement à financer les dépenses publiques et peut constituer également un moyen de régulation de l'activité économique.….

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Impot sur les sociétés
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L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; Code Général des Impôts Le 01-02-2010 2 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.….

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Crise du lait en france
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Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai de trois ans s'applique également à toutes les taxes assimilées à des impôts directs : retenue à la source, prélèvements libératoires, taxe sur les salaires, CGS et CRDS, prélèvements sociaux, etc. Prolongation du délai Quand le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, l'administration considère qu'il s'agit d'une activité occulte. Le délai de reprise est alors prolongé de sept ans : il peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû.….

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Impot sur les societes
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Champs d’application : 1. Les personnes imposables : La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés il s’agit des établissements publics et des autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées.….

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L'Intérêt de la Société
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_L'intérêt juridique: Une séparation de patrimoine: La société va permettre aux associés d'affectés des biens à une entreprise commune. C'est cette affectation de biens qui va permettre de constituer le capital social. Il existe une séparation entre le patrimoine de la société et celui de l'associé qui va protéger ce dernier contre un éventuel recours des créanciers. Cependant cette séparation ne vaut que pour les sociétés où la responsabilité des associés est limitée aux apports.….

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Impots sur les sociétés
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L’autre singularité du régime résulte de l’application de ces règles en cela compris celles empruntées au régime des BIC quelle que soit la nature de l’activité exercée. I. Le domaine de l’IS Sous réserve de l’application de certaines règles dérogatoires, les sociétés de capitaux sont soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. D’autres structures sociétales qui ne sont pas soumises au régime de l’IS peuvent néanmoins, en fonction de l’intérêt qu’elles peuvent y trouver, décider unilatéralement d’opter pour le régime de l’IS.….

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Apparition des corporations
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§1 Les corporations Structure fondée sur le critère social (patrons et salariés ensemble) mais sur secteur et zone d’activité. I- Apparition de ces corporations Souci d’ancienneté caractéristique de l’époque : peur du changement donc l’ancienneté est très importante. On se cherche des ancêtres car apparaît comme valorisant. Et corporations prétendent descendre des corporations romaines Cause fondamentale au 12e s : nécessité de se grouper car carence de l’autorité publique donc apparaisse dans un climat de lutte… C’est une attitude générale, en effet l’ensemble des professions se regroupe : avocats, médecins, agents royaux … (missions : défense des intérêts et déontologie).….

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Impot sur les sociétés
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L’IS (L’impôt sur les sociétés) INTRODUCTION : C’est un impôt qui date de 1986 en remplacement de l’impôt sur les bénéfices professionnels qui imposaient, sans distinction, les revenus professionnels réalisé par les personnes physiques et morales. L’IS se calcule sur la base du résultat réalisé par les sociétés. Toutefois, même si ce dernier est négatif (une perte), les sociétés sont redevables d’un minimum d’impôt dit cotisation minimale. C’est un impôt déclaratif, c.-à-d. que son montant est déterminé par la société suite aux différents travaux extra-comptables réalisés à la clôture de chaque exercice.….

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FICHE TECHNIQUE L’impôt sur les sociétés L’imposition des revenus varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Les sociétés de capitaux sont soumis à un impôt spécifique à la personne morale : l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est établi au nom de la société et payé par elle. Il est calculé au taux normal de 33,33% depuis 1993. Le taux réduit appliqué aux PME est de 15% au prorata des bénéfices limités à 38 120 €.….

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DROIT DES SOCIÉTÉS I. L’entreprise Commerciale De loin la forme la plus rependue de l’activité commerciale. LA société est une personne juridique distincte de celui qui la crée alors que l’entreprise individuelle n’existe par en temps que tel en droit. O parle d’entreprise lorsqu’une personne exerce son activité sans créer de société. L’activité peut être commerciale ou libérale.….

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Les recettes publiques
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Enfin, il ne s'agit pas d'un emprunt, mais d'un prélèvement définitif. Les impôts ont aussi un caractère récurrent qui les singularisent des expropriations et des réquisitions. Impôts directs et indirects O n distingue impôt direct et impôt indirect selon que le payeur de l'impôt est le contribuable effectif ou qu'il répercute le montant de l'impôt sur un tiers, généralement un client. Les impôts directs touchent le contribuable nommément, et sont assis sur une assiette constante (revenu, capital...).….

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