Impot sur les sociétés
Le tiers des entreprises françaises environ relève de l'impôt sur les sociétés, soit approximativement 1,4 million d'entreprises. Cet impôt concerne de plein droit les sociétés de capitaux, ainsi que certaines associations et des organismes publics. L'impôt sur les sociétés (IS) est dû directement par la société.
Pour un exemple en 2008 l'impôt sur la société rpz 53.8 milliards soit 18 % des recettes fiscales net de l'état
Taux normal : 1/3 appliqué sur le bénéfice fiscal ou bénéfice imposable de l’exercice.
• Imputation possible de certaines créances fiscales : crédit d’impôt, réduction d’impôt, report des déficits.
• Sociétés soumises à l’IS : o obligatoirement : SA, SAS, SARL, … o sur option : SNC, EURL (personne physique), … qui payes pas : société nouvelles qui ont moins une activité moins d1 ans
I- le versement se fait en 4 acomptes morcelés
La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être déposées : soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre ; soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 3 mai 2013 pour les sociétés dont l'exercice est clos le 31 décembre 2012, y compris pour les collectivités sans but lucratif qui déclarent les revenus de leur patrimoine soumis à l’IS sur un formulaire n° 2070.
Un délai de 15 jours supplémentaires est accordé en cas de dépôt effectué via TDFC.(transfert des données fiscales et comptables)
Sociétés nouvellesUne société nouvelle imposable à l'IS doit déposer sa déclaration de résultats dans les trois mois de la clôture de son premier exercice. Elle choisit à sa convenance la date de clôture de son premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de sa création.En règle générale, les sociétés nouvelles choisissent comme date