L’impôt sur le revenu (IR)

Chapitre I- DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT

I)- Revenus imposables

L’impôt sur le revenu s'applique aux catégories de revenus et profits suivants:

1° - les revenus professionnels ;

2°- les revenus salariaux et revenus assimilés;

3°- les revenus et profits fonciers ;

4°- les revenus et profits de capitaux mobiliers;

5°- Les revenus provenant des exploitations agricoles.

II)-Territorialité

1- Sont assujetties à l'impôt :

a) en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangére, les personnes physiques ayant au Maroc leur résidence habituelle ;

b) en raison de leur revenu global de source marocaine, les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur résidence habituelle;

c) Les personnes ayant ou non leur résidence habituelle au Maroc qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

2- Une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer permanent d'habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.

Sont considérés comme ayant leur résidence habituelle au Maroc les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident.

III)-Exonerations

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

1-les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu'ils