Impot

1536 mots 7 pages

IMPOT DES PATENTES

ASSUJETTIS :

Toute Personne Ou société, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une profession, une industrie Ou un commerce, sauf Les exceptions Déterminées par dahir.

Des exemptions générales ou particulières sont prévues pour : - les personnes pour qui les professions inscrites au tarif ne sont que l’exercice d’une activité publique ; - les exploitations agricoles, pour la vente en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et la transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent et la vente du bétail qu’ils élèvent ; - les personnes physiques exerçant une des professions dénommées dans la 7ème classe du tableau A. - les droits dont le montant est inférieur à 10dh ne sont pas mis en recouvrement. Acquittent un droit minimum indiqué ci-après : - Les voyageurs représentants et placiers de commerce ou d’industries qui ne sont pas passibles du prélèvement sur les traitements et salaires. - Les patentables qui n’exercent pas à demeure au lieu de leur domicile - Les personnes qui font acte de commerce ou d’industrie dans une ville sans y être domicile. - Tous ceux qui de façon générale exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe proportionnelle. - Toutes ces personnes doivent porter une patente personnelle avec photographie et visa de l’autorité locale.

ASSIETTE :

Le principal de l’impôt comprend une taxe proportionnelle affectée à hauteur de 90% aux budgets des communes du lieu d’imposition. Lorsque les communes d’une agglomération sont constituées en communes urbaines ; la répartition entre les communes est effectuée en fonction du nombre d’habitants. Les nomenclatures des professions imposables de chacun des tableaux A et B sont annexées au dahir du n16 Novembre 1963 (BO N°2670), modifié par les lois de finances

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Dans une société sans impôt, tout service serait privé, très cher et inégalitaire, étant donné les disparités de revenus. Plusieurs types d'impôts et taxes existent: l'impôt sur le Revenu, l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), l'impôt à la production, l'impôt sur le bénéfice, la TVA (la Taxe sur la Valeur Ajoutée)… Afin d'y échapper, certains ménages et entreprises déplacent leur argent par d'ingénieux moyens dans des pays où l'impôt est nul ou quasi nul. En période de crise financière mondiale où nombreux sont les pays endettés; l'évasion fiscale est plus que jamais pointée du doigt par les différents gouvernements, qui tentent de lutter contre ce problème économique.….

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Au cours de l'histoire, l'État est souvent intervenu pour réguler l'économie, crédit d'impôt comme celle mise en place pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou devoiture électrique. L'exonération de charges sociales tel que l'aide à domicile qui peut être déduit des impôts. Les prélèvements obligatoires correspondent à l'ensemble des impôts et taxes perçût parl'État, et des cotisations sociales versé par les salariés et leurs employeurs. Quel serait les conséquences si les prélèvements obligatoires en France était diminué ? Dans un premier temps onconstate les conséquences positives de cette décision.….

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Notre conseil: Un dégrèvement est la diminution ou la dispense de charges fiscales. Il peut être demandé pour différentes charges telles que : impôts sur le revenu, taxe d'habitation, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés, etc. Votre demande doit être solidement argumentée (fournir une copie de l'avis d'imposition et de tout autre document nécessaire) et adressée au Centre des Impôts. Dans l'attente de leur réponse, écrivez également au Trésor Public pour les informer de votre demande.….

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L’impôt se calcule avec l’assiette et avec le taux. En France, l’assiette est basse car il y a beaucoup de niches fiscales (1), les revenus ne sont donc pas tous comptés et le taux est élevé. C’est ainsi que certaines personnes avec des revenus très élevés qui investissent dans les paradis fiscaux, peuvent payer très peu d’impôts. Seulement la moitié des contribuables paie l’Impôt sur le Revenu (IRPP) : en effet avec le système du quotient familial, 54,7% des foyers fiscaux français ne paient pas cet impôt, cela représente 16,3 millions de foyers non imposés. L’Impôt sur le Revenu est calculé par « foyer fiscal » : il tient compte des revenus de chaque personne qui le compose, de leur situation familiale et de leurs charges ainsi que de certaines situations particulières.….

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La taxe professionnelle qui frappait les équipements et bien mobiliers détenus par l’entreprise, ainsi que les biens passibles de taxe foncière, faisait l’objet de nombreuses critiques notamment liées au risque de désinvestissement de l’entreprise, et la compétitivité de celles-ci. A bien des égards, notamment en ce qui concerne son fonctionnement, la contribution économique et territoriale ressemble à la défunte taxe professionnelle. A titre d’exemple, la taxe professionnelle comportait une imposition minimale égale à 1,5 de la valeur ajoutée produite par les entreprises, lorsque celles-ci réalisaient un chiffre d’affaires supérieur à 7 600 000 €. Ce mécanisme a été intégralement repris par l’une des composantes de la CET, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).….

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