Impot

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  • Publié le : 9 septembre 2010
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IMPOT DES PATENTES

ASSUJETTIS :

Toute Personne Ou société, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une profession, une industrie Ou un commerce, sauf Les exceptions Déterminées par dahir.

Des exemptions générales ou particulières sont prévues pour :
- les personnes pour qui les professions inscrites au tarif ne sont que l’exercice d’une activité publique ;- les exploitations agricoles, pour la vente en dehors de toute boutique ou magasin, la
manipulation et la transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent et la vente du bétail qu’ils élèvent ;
- les personnes physiques exerçant une des professions dénommées dans la 7ème classe du
tableau A.
- les droits dont le montant estinférieur à 10dh ne sont pas mis en recouvrement. Acquittent un droit minimum indiqué ci-après :
- Les voyageurs représentants et placiers de commerce ou d’industries qui ne sont pas
passibles du prélèvement sur les traitements et salaires.
- Les patentables qui n’exercent pas à demeure au lieu de leur domicile
- Les personnes qui font acte de commerce ou d’industrie dans uneville sans y être domicile.
- Tous ceux qui de façon générale exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe proportionnelle.
- Toutes ces personnes doivent porter une patente personnelle avec photographie et visa de
l’autorité locale.

ASSIETTE :

Le principal de l’impôt comprend une taxe proportionnelle affectée à hauteur de 90% auxbudgets des communes du lieu d’imposition.
Lorsque les communes d’une agglomération sont constituées en communes urbaines ; la répartition entre les communes est effectuée en fonction du nombre d’habitants.
Les nomenclatures des professions imposables de chacun des tableaux A et B sont annexées au
dahir du n16 Novembre 1963 (BO N°2670), modifié par les lois de finances postérieures.TAUX :

La taxe est calculée par 100 dirhams de valeur locative selon la classification des tableaux A et B.

TABLEAU A :

Hors classe ………………………………………………………………………………………………………………..30 DH.
1 ère classe ………………………………………………………………………………………………………………..25 dh
2,3et 4 ème classe…………………………………………………………………………………………………. 15 DH.
5ème et 6 ème classe………………………………………………………………………………………………..10 DH.
7 ème classe ………………………………………………………………………………………………………………5 DH.

TABLEAU B :
1ère classe …………………………………………………………………………………………………………………..20 DH.
2 ème classe ……………………………………………………………………………………………………………..10 DH.

Au principal de l’impôt s’ajoutent des centiles additionnels de 12 perçus au profit du budget général de l’Etat pour le compte des CCI.

MINIMA OBLIGATOIRES DEPERCEPTION :

Pour chaque établissement au centre d’affaires autonome, le montant des droits de patente en principal ne pourra être inférieur aux tarifs ci-après.

MINIMA DE PERCEPTION

| | |Communes urbaine de| | | |
| |Communesurbaine de |50000 à |Communes urbaine de |Communes urbaine de | |
|Tableau et classe |150000 habit et au |150000 habit |20000 à |20000 habitants |Communes rurales |
| |dessus | |50000 habit | | |
|Tableau A|Dirhams |Dirhams |Dirhams |Dirhams |Dirhams |
|Hors classe 750 650 500 375 250 |
|1 ère classe 500 425 350 275 200 |
|2 ème...
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