Impôt sur le revenu

1404 mots 6 pages

Impôt sur le Revenu des :
« TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES » (TS)

Champ d’application : * Traitements et salaires :
Cette catégorie comprend : * Les traitements et salaires perçus en contrepartie d’une activité salariée * Les rémunérations des dirigeants de SA (président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués et membres du directoire) * Gérants de société à responsabilité limitée (SARL)
2) Pensions et rentes viagères
Les pensions : * Retraites publiques ou privées * Pensions d’invalidité servies par les organismes de SS * Pensions alimentaires servies par une décision de justice
Les Rentes viagères : * Acte à titre gratuit versé périodiquement * Acte à titre onéreux versé périodiquement * Revenu périodique qui provient d’un jugement
Calcul du revenu net imposable : 1) Traitements et Salaires
Revenu net imposable = Revenus Net après cotisation * Heures supplémentaires exonérées
+ CSG non déductible et CRDS

Déduction Forfaitaire Régime des Frais réels = Régime Général = Sur option Abattement de 10% Frais réels admis : (Min 415€ Max 13948€) Transport/Repas/Utilisation Professionnelle de véhicule/ Frais divers/Bureau… 2)
Pensions et rentes viagères
Revenu Net imposable = De 30 à 70 % du revenu : Si rente à titre onéreux 100% du revenu : Si rente à titre gratuit * Abattement de 10% (Min 368€ Max 3606€)

Exonérations * Heures supplémentaires * La remise gratuite de matériels et de logiciels informatiques totalement amortis (limite = 2000€) * Indemnités journalières de maladie professionnelle pour accident du travail * CAF et prestations sociales * RSA * Indemnités de départ à la retraite à l’initiative du salarié (limite = 3050€) * Salaire des apprentis (Dans la limite du montant annuel du smic) * Salaires versés aux jeunes de moins de 26 ans pour une activité exercée pendants leurs

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Exercices de fiscalité
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Fin novembre, son comptable l’informe des éléments suivants : - Chiffre d’affaires prévisible pour 12 mois : 25 154 € - Bénéfice prévisionnel : 14 483 € Outre son activité de cordonnier, M. TIPO exploite une petite ferme dont le chiffre d’affaires moyen depuis 4 ans est de 6 402 €. Son épouse est secrétaire d’entreprise et perçoit un salaire net imposable de 920 € par mois. Elle a reçu cette année 3 812 € de dividendes d’une S.A. et a encaissé 5 488,16 € de loyers pour la location d’une maison lui appartenant. Dans la mesure où M. TIPO travaille sans l’aide de sa femme, il souhaite déclarer séparément ses revenus et assumer personnellement ses obligations fiscales. Afin de clarifier définitivement la situation, il envisage de créer une SNC ou une SARL avec un ami.….

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Bénéfice fiscal
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La SA Buisson (dont l’activité relève de l’industrie agro-alimentaire) a enregistré comptable ment un certain nombre d’opérations au cours de l’exercice clos au 31.12. 2008. Son résultat comptable est de 150 000 Euros. Le capital de cette société créée en 1990 est de 300 000 Euros. Elle compte aujourd’hui plus de 200 salariés. Ses principaux actionnaires sont le PDG, Monsieur Jairtout qui détient à lui seul 35% du capital ainsi que les trois administrateurs, Messieurs Alpha, Beta et Gamma.….

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RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN
16212 mots | 65 pages

A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ; les rentes viagères ; les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés. Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités. 1 2 (Mise à jour LF 2011)….

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Aps ghl corriger
2636 mots | 11 pages

Revenus du travail : Salaires * Revenus de l’Etat : Allocations * Revenus de travail exceptionnels : ASSEDIC (ASSociation pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce) * Pensions alimentation de l’ex mari : Autres 2. Donnez 3 exemples de dépenses fixes, obligatoires et incompréhensibles.….

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Exercices de la fiscalité
966 mots | 4 pages

Professeur :L.L.Alaoui Exercice 1 : La « PRIMABERA .S.A » est une société anonyme au capital de 500.000 dh totalement libéré .crée en 1990, elle est spécialiste dans la fabrication et la vente de matériel et fourniture pour le jardinage. Sa production est écoulée exclusivement sur le marché national. Au titre de l’exercice clos le 31/12/00, la société a affiché un résultat bénéficiaire provisoire de 225.000 dh, et l’analyse de ses comptes de produits et de charges fait ressortir l’élément suivant : 1/ parmi les produits figurent notamment : Les ventes (ht) :2.450.000 dh Les intron net d’un compte bloqué : 17.300 dh Les dividendes perçus : 6.520 dh Le produit de cession d’un matériel acquis en janvier 1996 pour 326.000 dh ( ht) , durée normale d’utilisation 10 ans , et cédé le 25 juin 2000 (ht) pour 158.300 dh Le produit de cession d’un véhicule uliginaire acquis fin mars 1998 pour 69.000 dh (ht) et cédé juin 2000 pour 35.000 dh.….

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Resume du systeme fiscal marocain
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A- Revenus salariaux : DEDUCTIONS ET EXONERATIONS Revenus salariaux * Principales exonérations Il s’agit notamment : - Des indemnités destinées à couvrir des frais professionnels ; - Des allocations familiales et d’assistance à la famille ; - Des retraites complémentaires ; - Des pensions alimentaires ; - De la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; - Des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; - Des indemnités de licenciement dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; - Des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause. * Principales déductions Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants : a- 17 % : pour l’ensemble des catégories professionnelles à l’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marine marchande et de la pêche maritime etc.)….

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Dossier fisca
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Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle de déficit foncier : celui-ci peut alors, dans certaines conditions et certaines limites, être imputé sur le revenu imposable du contribuable et contribuer ainsi à réduire le montant de son impôt sur le revenu. Les revenus à déclarer s'agissent essentiellement des loyers réellement encaissés au cours de l'année civile. Doivent également être déclarées certaines recettes exceptionnelles telles que d'éventuelles subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En revanche, les charges locatives versées par le locataire ne sont pas à déclarer.….

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Impôts
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A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat par voie de Mourabaha, en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier : • de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable ; • de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V du C.G.I. Par contrat Mourabaha, on entend un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une rémunération convenue d’avance. Il est à préciser que cette déduction ne peut se cumuler avec : - la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition….

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Taxe nb
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Ce taux s’applique aussi lors de l’acquisition à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif. Dans ce cas, l’acquéreur doit prendre l’engagement de réaliser les opérations de lotissement ou de constructions de locaux dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d’acquisition. Conservation foncière : 1 % + 150 dirhams (certificat de propriété), Taxe notariale : 0,5 %, Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 dirhams + TVA à 7 %, Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 dirhams environ suivant les dossiers, A cela, peuvent s’ajouter d’autres frais en cas de bien non titré (Melkia): Droits de publication + droits fixes + duplicata: 600 dirhams : 450 dirhams +75 dirhams+75 dirhams….

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2 Analyse détaillée
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IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I.G.R. CHAMP D’APPLICATION : I’IGR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes. Sont concernés : - les revenus salariaux ; - les revenus professionnels ; - les revenus et profits fonciers (1) ; - les revenus et profits de capitaux mobiliers (2) ; - les revenus agricoles (3) ; (1)….

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La fiscalité en france
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Est alors créé en France une imposition globale du revenu. Cette imposition a pris : - la forme actuelle en 1960 ; - le nom actuel : Impôt sur le revenu en 1971. (Avant, il s’appelait l’impôt annuel unique sur le revenu des Personnes physiques) 1/ Le Champ d’application de l’IR 1.1….

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La taxe sur les salaires
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LA TAXE SUR LES SALAIRES L'article 231-1 du CGI dispose: «Est redevable de la taxe sur les salaires tout employeur qui n'est pas assujetti à la TVA à hauteur de 90% de son chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant l'année d'imposition ». Son fait générateur résulte de la mise à la disposition du salarié des sommes imposables -soit par un paiement effectif -soit par l'inscription au crédit d'un compte sur lequel il peut faire un prélèvement durant la période donnant lieu au versement de la taxe sur les salaires. La taxe sur les salaires (TS) a été créée par l'article 70 du décret du 9 décembre 1948. Histoire: ►Décret du 9 décembre 1948: versement à la charge des employeurs et des débiteurs de certaines pensions - 5% pour les traitements, salaires, indemnités et émoluments - 3% pour les pensions ►Loi du 6 janvier 1966 portant réforme de la taxe sur le chiffre d'affaires: -suppression de la taxe locale perçue au profit des collectivités locales à compter du 1° janvier 1968 -compensation de la disparition de la taxe locale….

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Impot sur le revenu
1503 mots | 7 pages

Revenus de Capitaux Mobiliers & Plus Values Année 2013 Epseco - Année 2013/2014 1 Placements - Banque Planchers, plafonds et taux des principaux produits d'épargne réglementés. Taux au 1er Août 2013 Plancher Plafond Taux 15 € 1 600 € hors intérêts au minimum 2,50 % Livret A 1,50 € 22 950 € hors intérêts 1,25% Livret B 15 € aucun en moyenne 1,25 % 1,50 € 22 950 € hors intérêts 1,25% 12 000 € hors intérêts 1,25% 15 300 € hors intérêts 0,75 % hors prime Livret jeune Livret Bleu LDD CEL PEL LEP (max 769 d’IR)….

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Fisca
955 mots | 4 pages

Fiscalité liée à la mutation du patrimoine. Le fait un bien de changer de propriétaire par la vente (cession), donation et succession. Partie I : La fiscalité du revenu – du patrimoine Impôt sur le revenu A)….

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Les exonérations fiscales
561 mots | 3 pages

Plus de 3 millions de foyers échappent exceptionnellement à l'impôt cette année La suppression de deux tiers d'impôt sur le revenu a profité à 5,5 millions de foyers, dont 4,3 millions dans la première tranche d'imposition. 150.000 ménages viennent, en revanche, de découvrir leur passage de la première à la deuxième tranche. Principale mesure de relance du point de vue des ménages, la suppression de deux tiers d'impôt sur le revenu produit ses plus gros effets ces jours-ci. Le gouvernement, qui compte sur cet allégement pour continuer de soutenir la consommation, a redoublé d'efforts pour améliorer l'affichage de la mesure : pour les heureux bénéficiaires, les avis d'imposition, envoyés depuis fin août, mettent clairement en évidence le gain d'impôt accordé par l'Etat. C'est également le cas du montant des niches fiscales (frais de garde d'enfant…), désormais bien identifié sur la feuille d'impôt.….

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